A voir également:
- PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Délai entre pacs et mariage - Forum PACS
1 réponse
Bonjour
Si votre convention prévoit des jours pour cela vous serez payé normalement.
Si votre convention prévoit des jours pour cela vous serez payé normalement.
58Sab
Messages postés
12815
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 556
ah je crois que j'ai mal compris la question vous voulez dire est ce que l'employeur a droit a quelque chose du fait qu'il accorde des jours à quelqu'un qui se pacs?? La réponse est non.