Problème de constat des lieux
Josette
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19 janv. 2012 à 14:38
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 janv. 2012 à 15:39
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A voir également:
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2 réponses
BarbieTM
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19 janv. 2012 à 15:39
19 janv. 2012 à 15:39
Bonjour,
Si les clés ont été restituées, et que l'edl n'a pas été signé, le logement est considéré comme ayant été rendu en bon état. Ils ne pourront donc rien lui facturer.
S'il n'a pas rendu les clés, ils peuvent faire effectuer un edl par huissier... qui sera valable. Ils pourront dans ce cas lui facturer le nettoyage des murs s'il sont notés sales dans l'edl et le changement du parquet par de la moquette (en déduisant la vétusté et l'état d'origine de la moquette).
Si les clés ont été restituées, et que l'edl n'a pas été signé, le logement est considéré comme ayant été rendu en bon état. Ils ne pourront donc rien lui facturer.
S'il n'a pas rendu les clés, ils peuvent faire effectuer un edl par huissier... qui sera valable. Ils pourront dans ce cas lui facturer le nettoyage des murs s'il sont notés sales dans l'edl et le changement du parquet par de la moquette (en déduisant la vétusté et l'état d'origine de la moquette).