Refus de proposition du secrétariat

Bonjour,
j'ai fait un dossier de surendettement qui a été déclarée recevable le 27/10/2011.le 12/01/2012 la commission a constaté q'aucun accord amiable n'a pu être conclu :refus de la proposition du secrétariat.
que va-t-il ce passez maintenant?
la commission va continuer mon dossier

1 réponse

  1. Bonjour,

    Dossier recevable, mais pas accord des créanciers sur le plan proposé.....

    Votre dossier va être soumis au Juge (JEX)

    cdt