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Refus de proposition du secrétariat

dalmatien - 19 janv. 2012 à 14:30
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 janv. 2012 à 16:42
Bonjour,
j'ai fait un dossier de surendettement qui a été déclarée recevable le 27/10/2011.le 12/01/2012 la commission a constaté q'aucun accord amiable n'a pu être conclu :refus de la proposition du secrétariat.
que va-t-il ce passez maintenant?
la commission va continuer mon dossier

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
19 janv. 2012 à 16:42
Bonjour,

Dossier recevable, mais pas accord des créanciers sur le plan proposé.....

Votre dossier va être soumis au Juge (JEX)

cdt
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