Refus de proposition du secrétariat

dalmatien -  
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai fait un dossier de surendettement qui a été déclarée recevable le 27/10/2011.le 12/01/2012 la commission a constaté q'aucun accord amiable n'a pu être conclu :refus de la proposition du secrétariat.
que va-t-il ce passez maintenant?
la commission va continuer mon dossier

1 réponse

  1.
    marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   852
     
    Bonjour,

    Dossier recevable, mais pas accord des créanciers sur le plan proposé.....

    Votre dossier va être soumis au Juge (JEX)

    cdt
    0

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