Mutuelles obligatoires
TETELL35
Messages postés
2
Statut
Membre
-
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
je suis aide à domicile et depuis le premier janvier 2012 nous avons changé de convention et aujourd'hui on nous oblige à prendre une mutuelle alors que mon mari en a une sur laquelle nous sommes tous (mes deux enfants et nous deux) sans que cela nous coute quoi que ce soit de plus ! Suis je obligée de la prendre ou grace à la loi Fillon je peux la refuser ?
je suis aide à domicile et depuis le premier janvier 2012 nous avons changé de convention et aujourd'hui on nous oblige à prendre une mutuelle alors que mon mari en a une sur laquelle nous sommes tous (mes deux enfants et nous deux) sans que cela nous coute quoi que ce soit de plus ! Suis je obligée de la prendre ou grace à la loi Fillon je peux la refuser ?
A voir également:
- Mutuelles obligatoires
- Les soldes sont elles obligatoires - Guide
- Mutuelles obligatoires - Guide
- Remboursement optique avec 2 mutuelles - Forum santé
- Diagnostics obligatoires vente - Guide
- Remboursement dentaire avec 2 mutuelles forum ✓ - Forum mutuelles
8 réponses
Rebonjour
L'arrêté daté du 23/12/2011 a été publié le 29 décembre 2011 au journal officiel.
Voyez sur le lien ci-dessous.
www.psppaca.fr/IMG/pdf/joe_20111229_0301_0089.pdf
L'arrêté daté du 23/12/2011 a été publié le 29 décembre 2011 au journal officiel.
Voyez sur le lien ci-dessous.
www.psppaca.fr/IMG/pdf/joe_20111229_0301_0089.pdf
Bonjour
Quelle est la raison de ce changement de convention collective?
Vous pouvez nous indiquer l'ancienne convention et la nouvelle?
Quelle est la raison de ce changement de convention collective?
Vous pouvez nous indiquer l'ancienne convention et la nouvelle?
avant il y avait 4 conventions collectives et du coup l'una a crée la convention de branche pour unir toutes les entreprises de ce secteur je vous joins un lien : http://www.una.fr/3895-16640-DA/convention-collective-de-la-branche.html
ça explique en gros le pourquoi du comment !!!
Mais je ne vois pas pourquoi on nous oblige à prendre cette mutuelle qui me fait perdre de l'argent vu que je ne m'en servirai pas car la mutuelle de mon mari est meilleure
ça explique en gros le pourquoi du comment !!!
Mais je ne vois pas pourquoi on nous oblige à prendre cette mutuelle qui me fait perdre de l'argent vu que je ne m'en servirai pas car la mutuelle de mon mari est meilleure
Bonjour
Pour que la convention collective soit valable, il faut vérifier si l'arrêté du ministère de la santé a été publié avant le 31 décembre 2011 au journal officiel.
Pour que la convention collective soit valable, il faut vérifier si l'arrêté du ministère de la santé a été publié avant le 31 décembre 2011 au journal officiel.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Hélas, vous devrez partir de la mutuelle de votre conjoint pour prendre celle de la Nouvelle CC BAD. Nous sommes toutes dans cette même situation, et cela est bien dommage. Votre cotisation sera prélevée sur votre salaire, il serait dommage de payer 2 fois pour une seule personne.
salutations
salutations
Mais ce qui m embête vraiment c est que mon mari ne paye rien de plus pour moi !!! Je vais payer pour rien car elle est moins valable que la sienne donc on va m enlever 23,80 pour rien bref comme d hab on n a pas le choix !!!!
Puisque 2 paiements et que la loi fillon ne prévoit pas de déroger à ce principe, il faut que l'on en tire la conclusion qu'il y aurait peut-être la possibilité "officieuse" ou "officielle" du double remboursement de certains actes????
cette injustice pourrait pousser à devenir malhonnête, cela demande réflexion.
cette injustice pourrait pousser à devenir malhonnête, cela demande réflexion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...