Mutuelles obligatoires
TETELL35
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 21 janv. 2012 à 16:27
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 21 janv. 2012 à 16:27
8 réponses
Rebonjour
L'arrêté daté du 23/12/2011 a été publié le 29 décembre 2011 au journal officiel.
Voyez sur le lien ci-dessous.
www.psppaca.fr/IMG/pdf/joe_20111229_0301_0089.pdf
L'arrêté daté du 23/12/2011 a été publié le 29 décembre 2011 au journal officiel.
Voyez sur le lien ci-dessous.
www.psppaca.fr/IMG/pdf/joe_20111229_0301_0089.pdf
Bonjour
Quelle est la raison de ce changement de convention collective?
Vous pouvez nous indiquer l'ancienne convention et la nouvelle?
Quelle est la raison de ce changement de convention collective?
Vous pouvez nous indiquer l'ancienne convention et la nouvelle?
TETELL35
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19 janv. 2012 à 20:28
19 janv. 2012 à 20:28
avant il y avait 4 conventions collectives et du coup l'una a crée la convention de branche pour unir toutes les entreprises de ce secteur je vous joins un lien : http://www.una.fr/3895-16640-DA/convention-collective-de-la-branche.html
ça explique en gros le pourquoi du comment !!!
Mais je ne vois pas pourquoi on nous oblige à prendre cette mutuelle qui me fait perdre de l'argent vu que je ne m'en servirai pas car la mutuelle de mon mari est meilleure
ça explique en gros le pourquoi du comment !!!
Mais je ne vois pas pourquoi on nous oblige à prendre cette mutuelle qui me fait perdre de l'argent vu que je ne m'en servirai pas car la mutuelle de mon mari est meilleure
Bonjour
Pour que la convention collective soit valable, il faut vérifier si l'arrêté du ministère de la santé a été publié avant le 31 décembre 2011 au journal officiel.
Pour que la convention collective soit valable, il faut vérifier si l'arrêté du ministère de la santé a été publié avant le 31 décembre 2011 au journal officiel.
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Hélas, vous devrez partir de la mutuelle de votre conjoint pour prendre celle de la Nouvelle CC BAD. Nous sommes toutes dans cette même situation, et cela est bien dommage. Votre cotisation sera prélevée sur votre salaire, il serait dommage de payer 2 fois pour une seule personne.
salutations
salutations
Mais ce qui m embête vraiment c est que mon mari ne paye rien de plus pour moi !!! Je vais payer pour rien car elle est moins valable que la sienne donc on va m enlever 23,80 pour rien bref comme d hab on n a pas le choix !!!!
Puisque 2 paiements et que la loi fillon ne prévoit pas de déroger à ce principe, il faut que l'on en tire la conclusion qu'il y aurait peut-être la possibilité "officieuse" ou "officielle" du double remboursement de certains actes????
cette injustice pourrait pousser à devenir malhonnête, cela demande réflexion.
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marylou.
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21 janv. 2012 à 16:27
21 janv. 2012 à 16:27
non c'est pas possible !! vous pouvez choisir de vous faire rembourser selon les actes à la mutuelle la plus avantageuse ..! mais pas obtenir un remboursement des 2 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...