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2 réponses
Cela dépend construire quoi ?
A Mayotte, sur le littoral immédiat, tu ne peux construire que ce qui est écrit dans l'article L711-5 du cu : "Les secteurs de la zone dite "des cinquante pas géométriques" situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, lorsqu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Sont autorisés, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes."
Comme tu vois, c'est quasiment du cas par cas. Je te conseille un certificat d'urbanisme.
J'aimerais bien l'instruire ce CU là ... Mayotte ...
Morganna
A Mayotte, sur le littoral immédiat, tu ne peux construire que ce qui est écrit dans l'article L711-5 du cu : "Les secteurs de la zone dite "des cinquante pas géométriques" situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, lorsqu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Sont autorisés, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes."
Comme tu vois, c'est quasiment du cas par cas. Je te conseille un certificat d'urbanisme.
J'aimerais bien l'instruire ce CU là ... Mayotte ...
Morganna
Merci Morganna0855 pour cette réponse,
Pour plus de précisions : en fait, la DEAL de Mayotte rejette systématiquement les permis de construire concernant les habitations neuves dans les villages situés en ZPG. Et cela même si les PLU n'ont pas délimités de zones affectées aux services et équipements (article L711-5 alinéa 2) et que le dossier de permis respecte rigoureusement les règles de constructibilité de la zone. Pour eux, la loi littoral et l'article L711-5 code de l'urbanisme interdisent les constructions d'habitation neuve(hors opérations publiques) sur la zone des pas géométriques.
Alors que si j'ai bien compris!!! la loi littoral s'applique sur les zones non urbanisées et/ou protégées. Et cet article L711-5 ne n'interdit en aucun cas les constructions individuelles neuves en plein centre urbain!!
Alors ma question est la suivante : Peut on refuser un permis de construire respenctant les règles de construction en zone urbaine non protégée, ne presentant pas de caractère sensible sous le seul pretexte que c'est en ZPG ?
Je reste dans l'attente de vos réactions qui seront très précieuses pour dénouer beaucoup de situations.
Bien à vous
Moina
Pour plus de précisions : en fait, la DEAL de Mayotte rejette systématiquement les permis de construire concernant les habitations neuves dans les villages situés en ZPG. Et cela même si les PLU n'ont pas délimités de zones affectées aux services et équipements (article L711-5 alinéa 2) et que le dossier de permis respecte rigoureusement les règles de constructibilité de la zone. Pour eux, la loi littoral et l'article L711-5 code de l'urbanisme interdisent les constructions d'habitation neuve(hors opérations publiques) sur la zone des pas géométriques.
Alors que si j'ai bien compris!!! la loi littoral s'applique sur les zones non urbanisées et/ou protégées. Et cet article L711-5 ne n'interdit en aucun cas les constructions individuelles neuves en plein centre urbain!!
Alors ma question est la suivante : Peut on refuser un permis de construire respenctant les règles de construction en zone urbaine non protégée, ne presentant pas de caractère sensible sous le seul pretexte que c'est en ZPG ?
Je reste dans l'attente de vos réactions qui seront très précieuses pour dénouer beaucoup de situations.
Bien à vous
Moina