Credirec et banque de france
cathy
-
18 janv. 2012 à 22:25
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 janv. 2012 à 01:43
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 19/01/2012 à 01:45
Modifié par nemrod18 le 19/01/2012 à 01:45
Bonsoir,
S'il n'y a pas une décision de justice avec titre exécutoire, la créance est prescrite et personne ne peut vous obliger de payer.
Avant toute discussion, demandez la copie de ce titre exécutoire et ne faites rien tant que vous ne l'avez pas.
Credirec est coutumier de ce genre de relance, regardez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/credirec
La prescription est de 2 ans, donc...depuis 2004 ou 2005 + 2 ans = prescription.
S'il n'y a pas une décision de justice avec titre exécutoire, la créance est prescrite et personne ne peut vous obliger de payer.
Avant toute discussion, demandez la copie de ce titre exécutoire et ne faites rien tant que vous ne l'avez pas.
Credirec est coutumier de ce genre de relance, regardez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/credirec
La prescription est de 2 ans, donc...depuis 2004 ou 2005 + 2 ans = prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...