Résiliation internet via ASS
djchat
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jeudi 23 octobre 2003
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7 mai 2013
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19 janv. 2012 à 00:55
Fowl - 19 janv. 2012 à 05:10
Fowl - 19 janv. 2012 à 05:10
Bonjour a tous, je suis actuellement chez SFR pour ma connexion internet / TV et clef 3G, je viens de passer en ASS (allocation de solidarité spécifique) et cette situation de me permet plus de garder mon abonnement chez eux.
Je ne suis plus engagé, mais on viens de me dire que je devrai payer 45€ de frais de résiliation, mais vu ma situation cette somme est énorme pour moi... Vu que je suis maintenant dans un statut social, je me demandais si il existais pas une clause pour que je ne paye pas la résiliation ?
Merci d'avance pour votre aide !!!! ;)
Je ne suis plus engagé, mais on viens de me dire que je devrai payer 45€ de frais de résiliation, mais vu ma situation cette somme est énorme pour moi... Vu que je suis maintenant dans un statut social, je me demandais si il existais pas une clause pour que je ne paye pas la résiliation ?
Merci d'avance pour votre aide !!!! ;)
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1 réponse
Bonjour,
Si vous passez en Allocation de solidarité spécifique (ASS), vous allez recevoir un courrier afin de bénéficier d'une réduction de 5 euros au titre de la réduction sociale.
=> http://www.telecom-infoconso.fr/je-m-informe-sur/service-universel/les-tarifs-sociaux.html <=
Si, vous n'êtes plus du tout engagé dans un contrat à durée déterminée, 12 mois ou 24 mois, à vérifier sur votre facture, la période d'engagement doit y figurer, alors vous êtes sur un contrat à durée indéterminée ; en ce cas vous pouvez jouer avec un article de loi, sans garantie, il faut savoir tenir tête.
Pour résilier un contrat de télécommunication, vous devez le faire en RAR, mais l'opérateur doit recevoir le courrier 10 jours avant, en main propre, la date de prélèvement (facturation). Si vous êtes prélevé le 15 janvier, alors SFR devra recevoir la lettre de résiliation le 6 janvier. Pour être sûr, il faut donc envoyer le RAR le 1 janvier.
Lisez tout, mais intéressez vous aux articles : L 121-84-2 et L 121-84-3
Code de la Consommation
Contrats de services de communications électroniques
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8AB69E09A48810B03ABC9D739FA9F2FE.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120119 <=
Puis intéressez-vous à 3 articles du même code.
Code de la Consommation
Clauses abusives
Article L132-1
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8AB69E09A48810B03ABC9D739FA9F2FE.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120119 <=
Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Article L135-1
« Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté. »
Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8AB69E09A48810B03ABC9D739FA9F2FE.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161928&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120119 <=
Le 11°, il est bien, non ?! Vous ne le trouvez pas exceptionnel ?!
Cela veut dire très concrètement que si vous êtes sur un contrat à durée indéterminée, l'on ne peut pas vous compter de frais de résiliation, car si le professionnel venez mettre un terme à votre contrat, lui ne vous payerez pas les 45 euros de frais de résiliation, si vous y êtes astreint alors lui aussi doit s'y astreindre.
Dans votre lettre mettez tous les articles de loi, du genre :
Vus les articles L 121-84-2 et L 121-84-3 du Code de la consommation, le contrat qui nous lie est donc qualifié de contrat à durée indéterminée, je rempli ainsi mes obligations en vous prévenant dans les délais légaux de la résiliation.
Vus l'Article L132-1 du code de la Consommation concernant les clauses abusives et l'article R132-1:
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
Vus l' Article L135-1 du Code de la Consommation concernant le conflit des lois relatives aux clauses abusives, vous ne pourrez pas facturer cette résiliation par des frais annexes ou dits de résiliation.
Mettez tous les articles en entier et surlignez en gras et couleur rouge les parties qui vous concernent.
Puis après envoyé un RAR à votre Banque pour faire une révocation de Mandat (prélèvement automatique à SFR), en joignant la preuve du RAR envoyé à SFR, afin qu'elle ne vous facture pas le révocation de Mandat.
Attention, les banques facturent alors que c'est illégal.
Article L133-26 et L133-8 du Code monétaire et financier.
Si vous passez en Allocation de solidarité spécifique (ASS), vous allez recevoir un courrier afin de bénéficier d'une réduction de 5 euros au titre de la réduction sociale.
=> http://www.telecom-infoconso.fr/je-m-informe-sur/service-universel/les-tarifs-sociaux.html <=
Si, vous n'êtes plus du tout engagé dans un contrat à durée déterminée, 12 mois ou 24 mois, à vérifier sur votre facture, la période d'engagement doit y figurer, alors vous êtes sur un contrat à durée indéterminée ; en ce cas vous pouvez jouer avec un article de loi, sans garantie, il faut savoir tenir tête.
Pour résilier un contrat de télécommunication, vous devez le faire en RAR, mais l'opérateur doit recevoir le courrier 10 jours avant, en main propre, la date de prélèvement (facturation). Si vous êtes prélevé le 15 janvier, alors SFR devra recevoir la lettre de résiliation le 6 janvier. Pour être sûr, il faut donc envoyer le RAR le 1 janvier.
Lisez tout, mais intéressez vous aux articles : L 121-84-2 et L 121-84-3
Code de la Consommation
Contrats de services de communications électroniques
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8AB69E09A48810B03ABC9D739FA9F2FE.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120119 <=
Puis intéressez-vous à 3 articles du même code.
Code de la Consommation
Clauses abusives
Article L132-1
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8AB69E09A48810B03ABC9D739FA9F2FE.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120119 <=
Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Article L135-1
« Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté. »
Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8AB69E09A48810B03ABC9D739FA9F2FE.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161928&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120119 <=
Le 11°, il est bien, non ?! Vous ne le trouvez pas exceptionnel ?!
Cela veut dire très concrètement que si vous êtes sur un contrat à durée indéterminée, l'on ne peut pas vous compter de frais de résiliation, car si le professionnel venez mettre un terme à votre contrat, lui ne vous payerez pas les 45 euros de frais de résiliation, si vous y êtes astreint alors lui aussi doit s'y astreindre.
Dans votre lettre mettez tous les articles de loi, du genre :
Vus les articles L 121-84-2 et L 121-84-3 du Code de la consommation, le contrat qui nous lie est donc qualifié de contrat à durée indéterminée, je rempli ainsi mes obligations en vous prévenant dans les délais légaux de la résiliation.
Vus l'Article L132-1 du code de la Consommation concernant les clauses abusives et l'article R132-1:
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
Vus l' Article L135-1 du Code de la Consommation concernant le conflit des lois relatives aux clauses abusives, vous ne pourrez pas facturer cette résiliation par des frais annexes ou dits de résiliation.
Mettez tous les articles en entier et surlignez en gras et couleur rouge les parties qui vous concernent.
Puis après envoyé un RAR à votre Banque pour faire une révocation de Mandat (prélèvement automatique à SFR), en joignant la preuve du RAR envoyé à SFR, afin qu'elle ne vous facture pas le révocation de Mandat.
Attention, les banques facturent alors que c'est illégal.
Article L133-26 et L133-8 du Code monétaire et financier.
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