Partage entre concubins avec 1 seul payeur
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condorcet
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19 janv. 2012 à 09:07
19 janv. 2012 à 09:07
dois je réellement partager?
Vous n'avez pas le choix.
L'indivision ne pouvant être maintenue selon le désir d'un seul des coindivisaires contre l'avis de l'autre, deux possibilités subsistent :
- vous achetez la part de votre partenaire ;
-vous vendez ensemble et vous vous en partagez le produit.
Si vous êtes le seul bailleur de fonds alors que votre coindivisaire s'est abstenu de toute participation financière, vous détenez une créance à son encontre que vous pouvez faire valoir dans ce partage du produit de cette vente.
Il est nécessaire de le prouver.
Vous n'avez pas le choix.
L'indivision ne pouvant être maintenue selon le désir d'un seul des coindivisaires contre l'avis de l'autre, deux possibilités subsistent :
- vous achetez la part de votre partenaire ;
-vous vendez ensemble et vous vous en partagez le produit.
Si vous êtes le seul bailleur de fonds alors que votre coindivisaire s'est abstenu de toute participation financière, vous détenez une créance à son encontre que vous pouvez faire valoir dans ce partage du produit de cette vente.
Il est nécessaire de le prouver.
*guss*
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19 janv. 2012 à 09:20
19 janv. 2012 à 09:20
Bonjour,
Vous pouvez prendre rendez vous avec un notaire, en principe les conseils sont gratuits.
Vous pouvez prendre rendez vous avec un notaire, en principe les conseils sont gratuits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2012 à 09:41