Donner sa part nue-propriété à l'État?

Résolu
Eddy -  
 Eddy -
Bonjour,

Mon frère parle de donner sa part de nue-propriété à l'État pour ne pas la laisser au deuxième mari de ma défunte mère. Est-ce disponible?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce disponible?
    Au préalable il doit en proposer l'acquisition à ses conindivisaires.
    L'Etat n'étant pas dans l'obligation d'accepter ne le fera jamais son intérêt n'étant pas de placer dans une situation d'indivision.
    1
  2. Cafécitron
     
    Pourquoi le 2nd mari de votre mère recevrait-il cette nue-propriété ? il n'est pas héritier de votre frère.
    0
    1. Eddy
       
      Si j'ai bien compris, si mon frère et moi abandonnons la succession, nos nue-propriétés vont au mari de ma mère.
      0

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