Sujet Précédent Sujet Suivant

Donner sa part nue-propriété à l'État?

Résolu
Eddy -  
 Eddy -
Bonjour,

Mon frère parle de donner sa part de nue-propriété à l'État pour ne pas la laisser au deuxième mari de ma défunte mère. Est-ce disponible?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 336
 
Est-ce disponible?
Au préalable il doit en proposer l'acquisition à ses conindivisaires.
L'Etat n'étant pas dans l'obligation d'accepter ne le fera jamais son intérêt n'étant pas de placer dans une situation d'indivision.
1
Réponse 2 / 2
Cafécitron
 
Pourquoi le 2nd mari de votre mère recevrait-il cette nue-propriété ? il n'est pas héritier de votre frère.
0
Eddy
 
Si j'ai bien compris, si mon frère et moi abandonnons la succession, nos nue-propriétés vont au mari de ma mère.
0

Discussions similaires

Le père de mes enfants refuse de me donner son adresse
Kroll0526 -
Celiatylio -

5 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses