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Donner sa part nue-propriété à l'État?

Résolu
Eddy - 18 janv. 2012 à 18:28
 Eddy - 19 janv. 2012 à 13:40
Bonjour,

Mon frère parle de donner sa part de nue-propriété à l'État pour ne pas la laisser au deuxième mari de ma défunte mère. Est-ce disponible?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 janv. 2012 à 07:14
Est-ce disponible?
Au préalable il doit en proposer l'acquisition à ses conindivisaires.
L'Etat n'étant pas dans l'obligation d'accepter ne le fera jamais son intérêt n'étant pas de placer dans une situation d'indivision.
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Réponse 2 / 2
Cafécitron
19 janv. 2012 à 09:39
Pourquoi le 2nd mari de votre mère recevrait-il cette nue-propriété ? il n'est pas héritier de votre frère.
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Eddy
19 janv. 2012 à 13:40
Si j'ai bien compris, si mon frère et moi abandonnons la succession, nos nue-propriétés vont au mari de ma mère.
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