droit succession contrat d'assurance

Question

Bonjour, 

quel est le montant exact des contrats d'assurance hors succession,il y a une somme de 152.000 euros , pour chaque personne ou un patrimoine complet. merci

Cafécitron · Accepted Answer

- Les assurances-vie sont hors succession quel que soit leur montant.

- La fiscalité en cas de dcéès du souscripteur dépend de plusieurs paramètres. Vous aurez icic toutes les infos : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/imp1005-bien-non-taxables.php3

Rapher · Answer

Bonjour,

C'est pour chaque bénéficiaire, la somme est de 152.500 euros.
Au delà, c'est 20%, puis 25% à partir de 902.838 euros.

Bien cordialement

Droit succession contrat d'assurance

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