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2 réponses
Bonjour,
Pour résilier sans frais, vérifiez que sur vos factures, il y a bien la période d'engagement.
Code de la Consommation
Article L121-84-3
« Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue. »
Si sur la Facture cela n'apparaît pas vous pouvez résilier sans frais en Recommandé avec Accusé de réception en mettant noir sur blanc l'article en question.
Ajouter dans la lettre que vous demander qu'il vous rende le mandat (autorisation de prélèvement automatique)
Code Civil
Article 2004
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Et Surtout leur retirer l'autorisation de prélèvement auprès de la banque.
Après vous pouvez toujours tenter de lire mon intervention juste ici :
=> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5604538-resiliation-internet-via-ass# <=
Pour résilier sans frais, vérifiez que sur vos factures, il y a bien la période d'engagement.
Code de la Consommation
Article L121-84-3
« Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue. »
Si sur la Facture cela n'apparaît pas vous pouvez résilier sans frais en Recommandé avec Accusé de réception en mettant noir sur blanc l'article en question.
Ajouter dans la lettre que vous demander qu'il vous rende le mandat (autorisation de prélèvement automatique)
Code Civil
Article 2004
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Et Surtout leur retirer l'autorisation de prélèvement auprès de la banque.
Après vous pouvez toujours tenter de lire mon intervention juste ici :
=> http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5604538-resiliation-internet-via-ass# <=
La législation juridique et financière évolue en permanence...