Résiliation contrat après cessation activité Fermé

Question

Bonjour, 

Nous avons créé une SARL lors de l'achat d'un restaurant. Au cours de l'activité de ce restaurant, nous avons signé un contrat LOCAM pour la location d'un écran tactile permettant l'encaissement des clients. En novembre dernier nous avons vendu notre fond de commerce et donc mis fin à l'existence de notre SARL. Lorsque nous avons souhaité mettre fin au contrat de location LOCAM, ces derniers nous ont répondu qu'il courait de façon ferme et définitive jusqu'en 2014  malgré la cessation d'activité et que le matériel loué ne pouvait leur être rendu avant la date de fin de contrat.
Je me pose 2 questions:
- ce genre de close est-elle légale? 
- notre société n'existe plus sur le plan légal, cela est parut dans le journal officiel et Locam n'a pas fait opposition sur le prix de vente auprès du notaire- du coup peut-on nous obliger à payer à titre personnel?
Merci par avance pour vos réponses...

NIVA · Accepted Answer

Bonjour,

Je connais cette société. Elle procède toujours de la même façon envers les sociétés radiées. Votre entreprise était exploitée sous forme de SARL. Vous ne pourrez pas être poursuivi par les tiers sur vos biens personnels, à moins qu'il y ait eu faute de gestion. Je vous conseille de lui envoyer son matériel en courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'un extrait k-bis de la société radiée et de faire le mort en réponse à ses futurs courriers menaçants. Et au bout d'un certain temps, ils vous laisseront tranquille.

Bon courage !

NIVA

forma · Answer

bonjour

vous n'avez pas négocié la reprise du contrat de location par l'acquéreur?
qui détient le matériel à la date d'aujourd'hui?

la fleche25500 · Answer

bonjour à vous toutes et tous,
j'ai le même soucis avec la même société locam ils sont déjà d'un désagréable au téléphone bref . j'aimerais savoir ce que vous avez fait exactement et savoir si sa à marcher les conseil de NIVA . car car aussi une société et je vais arrêter à la fin de l'année et idem il me demande de payer jusqu'à terme soit juillet 2013 . ce que je trouve inadmissible . 
J'attends avec impatience vos réponses et je vous remercie d'avance
Salutations à vous toutes et tous.

mylaxel · Answer

Nous avons suspendu les paiements. Notre avocat nous a conseillé de ne rien faire jusqu'au terme du contrat de location. Donc pour le moment nous en sommes là. Notre société n'existant plus et n'ayant donc plus d'adresse, nous ne recevons pas de relance. Donc pas de nouvelles de LOCAM pour le moment.

ben ali · Answer

Le problème est qu'il ne faut pas confondre liquidation et cession. La SARL est un statut protecteur car en cas de liquidation les biens personnels ne sont pas affectés et ce type de contrat de location financière peut-être clos sans problèmes.
Dans votre cas il s'agit d'une cession, l'idéal reste le transfert du contrat au repreneur, ou si il ne le souhaite pas trouver un nouveau preneur du contrat de location. Le truc c'est que légalement quand vous vendez il ne s'agit pas de difficultés financières et au contraire vous céder votre entreprise et dégagé un revenu de la vente. Ce sont donc deux situations bien distinctes. 
Lors de la cession d'une entreprise il faut clore l'ensemble des actifs, vous êtes encore lié à ce contrat car dans le cadre d'une cession vous devez clore cette dette avec les bénéfices de la vente. C'est le même principe que pour un crédit bancaire. En cas de cession vous devez clore la dette également, ce serait sinon trop simple d'emprunter et de céder l'ensemble du matériel sans jamais rembourser (y compris si une partie du matériel n'est pas reprise). Il en est de même pour ce type d'engagement. il ne faut pas confondre liquidation qui résulte de difficultés financières et cession qui dégage un bénéfice... la différence semble se justifier.

Je vois passer pas mal de clients comme vous liés à des contrats de leasing, le mieux est de trouver un repreneur ou payer ce qu'il reste. La justice ne vous donnera certainement pas raison car vous avez dégager un resultat lors de la vente (lié à la SARL), il est donc normal que cette SARL rembourse avec ce dernier l'ensemble des engagements (dettes) contractés également au nom de la SARL.

Bon courage à vous, faites attention à ne pas payer plus cher car ces sociétés facturent cher les impayés.

chomir73 · Answer

Bonsoir,

Suivez les conseils de BEN Ali, ne vous engagez pas dans une procédure coûteuse, que vous avez de forts risques de perdre.

Malheureusement, c'est aussi le lot de beaucoup d'autoentrepreneurs, qui s'engagent auprès de sites internets pour une longue durée sans savoir qu'ils ne peuvent se désengager par anticipation de ces contrats

Résiliation contrat après cessation activité

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