Procuration pour recueillir une succession
Résolu
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condorcet
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Modifié par condorcet le 18/01/2012 à 16:53
Modifié par condorcet le 18/01/2012 à 16:53
Quels sont mes droits vis-à-vis de cette succession?
La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant sans écarter l'héritier réservataire que vous êtes.
Vous recueillez donc toute la succession de votre père sous réserve des droits exercés par votre mère.
Suis-je sensée payer quelque chose?
Oui.
Au regard des droits de succession vous bénéficiez d'un abattement de 159325 € en deçà duquel montant aucun droit n'est dû, mais il reste cependant les frais de la liquidation de la succession dus au notaire pour l'accomplissement des démarches obligatoires.
"ADMINISTRER les biens dépendant de cette succession".
En attendant qu'elle soit réglée, la succession doit être simplement "administré" ce qui ne signifie pas qu'elle vous échappe.
Suis-je obligée de signer cette procuration?
Vivant à l'étranger avez-vous le choix ?
Sinon la situation restera au "point mort" avec toutes ses conséquences plutôt défavorables à votre encontre.
Je préfèrerai rentrer en possession des documents que je dois signer et le faire par le biais de mon propre notaire. Est-ce possible et y a-t-il des frais?
Pas d'inconvénients. Avisez votre notaire personnel qui agira en votre nom et à vos frais auprès de son confrère chargé du règlement de la succession.
La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant sans écarter l'héritier réservataire que vous êtes.
Vous recueillez donc toute la succession de votre père sous réserve des droits exercés par votre mère.
Suis-je sensée payer quelque chose?
Oui.
Au regard des droits de succession vous bénéficiez d'un abattement de 159325 € en deçà duquel montant aucun droit n'est dû, mais il reste cependant les frais de la liquidation de la succession dus au notaire pour l'accomplissement des démarches obligatoires.
"ADMINISTRER les biens dépendant de cette succession".
En attendant qu'elle soit réglée, la succession doit être simplement "administré" ce qui ne signifie pas qu'elle vous échappe.
Suis-je obligée de signer cette procuration?
Vivant à l'étranger avez-vous le choix ?
Sinon la situation restera au "point mort" avec toutes ses conséquences plutôt défavorables à votre encontre.
Je préfèrerai rentrer en possession des documents que je dois signer et le faire par le biais de mon propre notaire. Est-ce possible et y a-t-il des frais?
Pas d'inconvénients. Avisez votre notaire personnel qui agira en votre nom et à vos frais auprès de son confrère chargé du règlement de la succession.
condorcet
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19 janv. 2012 à 06:59
19 janv. 2012 à 06:59
, cela veut donc dire que le procuration prend fin une fois que la succession est close ?
Il s'agit d'une situation provisoire qui prendra fin lorsque vous l'aurez décidé.
Notamment, ma mère ne peut pas vendre la maison sans mon consentement?
Quant bien-même les tâches du notaire soient terminées, votre mère ne pourra vendre seule un bien dans l'indivision.
Il s'agit d'une situation provisoire qui prendra fin lorsque vous l'aurez décidé.
Notamment, ma mère ne peut pas vendre la maison sans mon consentement?
Quant bien-même les tâches du notaire soient terminées, votre mère ne pourra vendre seule un bien dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2012 à 18:46
Je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée.
En ce qui concerne: "ADMINISTRER les biens dépendant de cette succession", cela veut donc dire que le procuration prend fin une fois que la succession est close ? Notamment, ma mère ne peut pas vendre la maison sans mon consentement?