Vice électrique sur achat maison en cours

patoche31 - Modifié par patoche31 le 18/01/2012 à 10:30
 Utilisateur anonyme - 18 janv. 2012 à 13:43
Bonjour,
nous sommes sous le coup d'une convention (pseudo-location) le temps de finaliser l'obtention du prêt pour l'achat d'une maison (résidence principale).
Nous venons de nous apercevoir que la maison n'est pas saine électriquement parlant.
Un expert mandaté par EDF est venu et vient de nous délivrer un rapport visant deux défauts majeurs sur la maison occasionnant des risques électriques - protection des personnes engagées - et d'incendie par échauffement.
Le certificat de conformité émis en 2000 à la livraison de la maison a été remis en doute par l'expert - un interrupteur "coup de poing" a été installé dans la maison pour couper le tableau électrique à distance étant donné que le tableau principal n'est pas dans la maison>>>ceci fait partie d'un des deux défauts majeurs.
Notre prêt est désormais accepté.
Est-il possible de renoncer à la vente pour cause de vice caché majeur ?
Quel recours avons-nous pour imposer la réparation au vendeur ?
Merci pour vos conseils
A bientôt
Cordialement

6 réponses

Utilisateur anonyme
18 janv. 2012 à 10:33
bonjour : quelle est l'année de construction de cette maison ??? approximativement au moins .
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La maison a été bâtie en 2000.
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Utilisateur anonyme
18 janv. 2012 à 11:23
bonjour : une maison construite en 2000 doit avoir une bonne installation électrique, de plus, elle a obtenu obligatoirement le consuel.

Alors, que vaut le consuel ????

Je crois que vous ne pourrez rien, puisqu'il y a eu obligatoirement ce certificat, même s'il a été établi par un incapable.

ce n'est pas un vice caché, puisque le vendeur ne pouvait pas savoir, il n'est pas forcément compétent.

s'il y a risque d'échauffement, c'est que la section des fils est trop faible aux endroits en question.

Il faudrait essayer de négocier à l'amiable avec le vendeur pour obtenir un petit rabais, et demander un devis de mise en sécurité à un électricien compétent.

Ou alors, vous laissez tomber l'achat.
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Si effectivement, le vendeur ne daigne pas investir le moindre sou dans la réparation présentée dans le rapport d'expertise - effectué par un expert du consuel, qui nous a annoncé que les installateurs électriques apposent eux-même les certificats de conformité et les déposent au consuel mais malheureusement, seul un faible pourcentage des dépôts est visé par le consuel - nous songeons à la possibilité de renoncer à l'achat du bien.

Est-ce possible d'y renoncer ? D'après quelle réglementation ?

Selon l'article 1641 et 1644 du code civil, je crois que nous pouvons justifier rapport en main que si nous avions su cela, nous n'aurions pas acheté ce bien ou tout au moins pas au prix actuel.
Merci et à plus tard
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Utilisateur anonyme
18 janv. 2012 à 11:50
qu'avez vous passé comme acte officiel.

Il faut noter que lorsqu'on achète une maison on a un DPE accompagné d'un état de l'installation électrique, que les défauts constatés sont mentionnés, mais que le vendeur n'est nullement obligé de faire des travaux, par contre ça sert dans l'évaluation de la maison et dans le négociation.

Dans votre cas, on peut raisonnablement penser qu'une maison aussi récente a une installation électrique correcte, ce qui ne semble pas être le cas, si l'on tient compte du rapport que l'on vous a remis. Il serait intéressant de savoir quelle entreprise a effectué cette installation, et d'aller les voir pour qu'au moins ils soient au courant c'est le cas de le dire. et même de les confronter avec le rapport que vous avez eu.

Vous pourriez aussi peut-être voir du côté de consuel et leur faire part de ce qui a été constaté.
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le DPE a bien été fourni comme l'oblige la loi depuis le 1er janvier 2011, par contre pour une installation de moins de quinze ans, le vendeur n'est pas tenu de réaliser de diagnostique de l'installation électrique.
J'ai un goût très amère dans la bouche car je me sens pris au piège ; le prêt étant accordé, la promesse de vente en sous-seing privé étant signée, nous sommes obligés d'acheter un bien électriquement dangereux et non-conforme sans que qui que ce soit ne soit remis en question : c'est scandaleux!
Il nous restera la possibilité d'attaquer juridiquement parlant le vendeur pour la présentation d'un certificat de conformité caduque au vu du rapport d'expertise fourni.
Il y a de quoi se poser des questions ... doit-on visiter des maisons avec des experts de tous types pour être sûr de ne pas être pris pour un "pigeon" ?
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Utilisateur anonyme
18 janv. 2012 à 13:43
comme je vous ai dit plus haut, faites faire un ou deux devis, et essayez de négocier un rabais.

Il n'y a probablement pas grand chose à faire, en tout cas, pas tout à refaire.

Parlez-en au notaire dès à présent.
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