Taxe d ordures ménagères
Babe
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire me réclame 5 ans de taxes d'ordures ménagères, la ou le bas blesse c est que l avis d imposition sur laquelle il se base n est pas à l'adresse que j occupe, mais à celle de sa belle mère qui habite à côté. Il a tout simplement divisé le chiffre en 2. Sachant que la dame en question habite une maison beaucoup plus grande que la mienne et possède un grand terrain, ce que je n ai pas. Question à t il le droit de me facturer cette somme, sachant que je règle la taxe d habitation sur une autre adresse.
Mon ancien propriétaire me réclame 5 ans de taxes d'ordures ménagères, la ou le bas blesse c est que l avis d imposition sur laquelle il se base n est pas à l'adresse que j occupe, mais à celle de sa belle mère qui habite à côté. Il a tout simplement divisé le chiffre en 2. Sachant que la dame en question habite une maison beaucoup plus grande que la mienne et possède un grand terrain, ce que je n ai pas. Question à t il le droit de me facturer cette somme, sachant que je règle la taxe d habitation sur une autre adresse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...