Vente de bien immobilier -

Mic - 17 janv. 2012 à 16:28
 mic - 17 janv. 2012 à 17:33
Bonjour,
Séparé de ma compagne, nous allons vendre le pavillon que nous avions acheté en étant pacsés. Lors de l'achat, il n'a pas été précisé sur l'acte notarial que j'avais donné plus que mon ex compagne. Au moment de la vente puis-je demander une part plus importante et y- a t'il des frais de partage? Merci

2 réponses

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
17 janv. 2012 à 17:06
A moins de prouver ce que vous alléguer vous vous trouvez dans une situation ou la répartition est 50/50
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En principe mon ex compagne est d'accord pour une répartition 60/40
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Bonjour,
Si cela n'a pas été stipulé dans l'acte authentique, vous êtes en indivision 50/50, je pense aucun recours....
Bien cordialement
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