Vente de bien immobilier -

Mic -  
 mic -
Bonjour,
Séparé de ma compagne, nous allons vendre le pavillon que nous avions acheté en étant pacsés. Lors de l'achat, il n'a pas été précisé sur l'acte notarial que j'avais donné plus que mon ex compagne. Au moment de la vente puis-je demander une part plus importante et y- a t'il des frais de partage? Merci
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2 réponses

roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
A moins de prouver ce que vous alléguer vous vous trouvez dans une situation ou la répartition est 50/50
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mic
 
En principe mon ex compagne est d'accord pour une répartition 60/40
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louvanne
 
Bonjour,
Si cela n'a pas été stipulé dans l'acte authentique, vous êtes en indivision 50/50, je pense aucun recours....
Bien cordialement
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