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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 janv. 2012 à 15:46
17 janv. 2012 à 15:46
peut demander une pension compensatoire a vie?
Réponse affirmative.
si le divorce est prononcé que devient la maison que seul les salaire du mari a payé?
En l'absence de contrat de mariage spécifique, le régime matrimonial des époux étant la communauté, les biens acquis pendant le mariage en font partie et doivent être partagés à la dissolution du régime notamment à la suite d'un divorce quel que soit la contribution financière de chaque époux.
Réponse affirmative.
si le divorce est prononcé que devient la maison que seul les salaire du mari a payé?
En l'absence de contrat de mariage spécifique, le régime matrimonial des époux étant la communauté, les biens acquis pendant le mariage en font partie et doivent être partagés à la dissolution du régime notamment à la suite d'un divorce quel que soit la contribution financière de chaque époux.
17 janv. 2012 à 18:25
C'est don à titre exceptionnel que cela est accordé.
Le principe de la prestation compensatoire est une prestation sous la forme d'un capital pouvant être échelonné sur une durée maximale de 8 ans en principe, voire sous la forme d'une attribution d'un bien ou d'un droit.
19 janv. 2012 à 13:47
19 janv. 2012 à 15:01