Donation préciputaire abusive
Corentin1er
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mardi 17 janvier 2012
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17 janv. 2012 à 14:59
PtiAnge - 17 janv. 2012 à 15:21
PtiAnge - 17 janv. 2012 à 15:21
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1 réponse
Il n'est pas nécessaire de contacter les autres enfants afin de faire une donation préciputaire ou pas, qu'elle ait pour effet de dépouiller le donateur de la totalité de ses biens ou pas.
Tant que la donation respecte les conditions de fond et de forme, elle ne pourra pas être déclarée "abusive" par les héritiers.
En revanche, une donation préciputaire ne doit pas avoir pour conséquence d'excéder la quotité disponible. En l'occurrence, votre père ayant 3 enfants, la donation ne devait pas excéder 1/4 de son patrimoine.
Si tel est le cas, il faudra alors demander au notaire de recomposer la masse des biens successoraux au jour du décès, en y incluant toutes les donations faites par le passé.
Si le calcul du notaire constate alors que les libéralités excèdent la quotité disponible, le gratifié ayant reçu plus que sa part, devra alors reverser à la succession une indemnité, dite de réduction.
Si aucun accord n'est possible sur ce point, il faudra bien évidemment saisir la justice afin de faire valoir ses droits, si tel est le cas.
Il n'est pas vraiment normal que vous n'ayez pas au moins été mis au courant du dossier de succession de votre défunt père s'il a été mis entre les mains d'un notaire.
Mais avez-vous au moins pris contact de votre côté avec lui afin d'en savoir plus sur ce dossier ?
Tant que la donation respecte les conditions de fond et de forme, elle ne pourra pas être déclarée "abusive" par les héritiers.
En revanche, une donation préciputaire ne doit pas avoir pour conséquence d'excéder la quotité disponible. En l'occurrence, votre père ayant 3 enfants, la donation ne devait pas excéder 1/4 de son patrimoine.
Si tel est le cas, il faudra alors demander au notaire de recomposer la masse des biens successoraux au jour du décès, en y incluant toutes les donations faites par le passé.
Si le calcul du notaire constate alors que les libéralités excèdent la quotité disponible, le gratifié ayant reçu plus que sa part, devra alors reverser à la succession une indemnité, dite de réduction.
Si aucun accord n'est possible sur ce point, il faudra bien évidemment saisir la justice afin de faire valoir ses droits, si tel est le cas.
Il n'est pas vraiment normal que vous n'ayez pas au moins été mis au courant du dossier de succession de votre défunt père s'il a été mis entre les mains d'un notaire.
Mais avez-vous au moins pris contact de votre côté avec lui afin d'en savoir plus sur ce dossier ?