Donation préciputaire abusive
Corentin1er
Messages postés
2
Statut
Membre
-
PtiAnge -
PtiAnge -
Bonjour,
D'un premier mariage, mon père a eu deux enfants, dont moi-même. D'un second mariage sous le régime de la séparation de biens, il a eu un troisième enfant. En vue probablement d'assurer leur transmission ultérieure par héritage à ce seul troisième enfant, mon père, notablement plus âgé que sa seconde épouse, a fait à celle-ci donation préciputaire de terrains qui constituaient à l'époque la quasi-totalité de ses biens propres, à l'insu des enfants du premier mariage. A son décès, ses biens successoraux ne se réduisaient plus qu'à l'usufruit de quelques droits d'auteur de valeur infime. Et au décès survenu plus récemment de la seconde épouse précitée, l'enfant du second mariage a naturellement hérité de sa mère la totalité du produit de la donation, les deux enfants du premier mariage se trouvant ainsi spoliés de leur héritage paternel.
Existe-t-il un recours juridique fiable contre cette manipulation, faite il me semble au mépris du droit ? Si oui, comment procéder ? Est-il normal, de la part du notaire local qui a enregistré la donation, procédé à l'ouverture de la succession de mon père puis à celle de sa deuxième épouse, de n'avoir à aucun moment tenté d'entrer en contact avec les enfants du premier mariage ?
D'un premier mariage, mon père a eu deux enfants, dont moi-même. D'un second mariage sous le régime de la séparation de biens, il a eu un troisième enfant. En vue probablement d'assurer leur transmission ultérieure par héritage à ce seul troisième enfant, mon père, notablement plus âgé que sa seconde épouse, a fait à celle-ci donation préciputaire de terrains qui constituaient à l'époque la quasi-totalité de ses biens propres, à l'insu des enfants du premier mariage. A son décès, ses biens successoraux ne se réduisaient plus qu'à l'usufruit de quelques droits d'auteur de valeur infime. Et au décès survenu plus récemment de la seconde épouse précitée, l'enfant du second mariage a naturellement hérité de sa mère la totalité du produit de la donation, les deux enfants du premier mariage se trouvant ainsi spoliés de leur héritage paternel.
Existe-t-il un recours juridique fiable contre cette manipulation, faite il me semble au mépris du droit ? Si oui, comment procéder ? Est-il normal, de la part du notaire local qui a enregistré la donation, procédé à l'ouverture de la succession de mon père puis à celle de sa deuxième épouse, de n'avoir à aucun moment tenté d'entrer en contact avec les enfants du premier mariage ?
A voir également:
- Donation préciputaire abusive
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
Il n'est pas nécessaire de contacter les autres enfants afin de faire une donation préciputaire ou pas, qu'elle ait pour effet de dépouiller le donateur de la totalité de ses biens ou pas.
Tant que la donation respecte les conditions de fond et de forme, elle ne pourra pas être déclarée "abusive" par les héritiers.
En revanche, une donation préciputaire ne doit pas avoir pour conséquence d'excéder la quotité disponible. En l'occurrence, votre père ayant 3 enfants, la donation ne devait pas excéder 1/4 de son patrimoine.
Si tel est le cas, il faudra alors demander au notaire de recomposer la masse des biens successoraux au jour du décès, en y incluant toutes les donations faites par le passé.
Si le calcul du notaire constate alors que les libéralités excèdent la quotité disponible, le gratifié ayant reçu plus que sa part, devra alors reverser à la succession une indemnité, dite de réduction.
Si aucun accord n'est possible sur ce point, il faudra bien évidemment saisir la justice afin de faire valoir ses droits, si tel est le cas.
Il n'est pas vraiment normal que vous n'ayez pas au moins été mis au courant du dossier de succession de votre défunt père s'il a été mis entre les mains d'un notaire.
Mais avez-vous au moins pris contact de votre côté avec lui afin d'en savoir plus sur ce dossier ?
Tant que la donation respecte les conditions de fond et de forme, elle ne pourra pas être déclarée "abusive" par les héritiers.
En revanche, une donation préciputaire ne doit pas avoir pour conséquence d'excéder la quotité disponible. En l'occurrence, votre père ayant 3 enfants, la donation ne devait pas excéder 1/4 de son patrimoine.
Si tel est le cas, il faudra alors demander au notaire de recomposer la masse des biens successoraux au jour du décès, en y incluant toutes les donations faites par le passé.
Si le calcul du notaire constate alors que les libéralités excèdent la quotité disponible, le gratifié ayant reçu plus que sa part, devra alors reverser à la succession une indemnité, dite de réduction.
Si aucun accord n'est possible sur ce point, il faudra bien évidemment saisir la justice afin de faire valoir ses droits, si tel est le cas.
Il n'est pas vraiment normal que vous n'ayez pas au moins été mis au courant du dossier de succession de votre défunt père s'il a été mis entre les mains d'un notaire.
Mais avez-vous au moins pris contact de votre côté avec lui afin d'en savoir plus sur ce dossier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...