Redressement fiscal et passif de succession
Résolu
passage5
Messages postés
14
Date d'inscription
lundi 29 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2014
-
17 janv. 2012 à 14:58
passage5 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 29 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 - 17 janv. 2012 à 16:23
passage5 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 29 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 - 17 janv. 2012 à 16:23
A voir également:
- Redressement fiscal et passif de succession
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 janv. 2012 à 15:36
17 janv. 2012 à 15:36
Si oui quel est la marche à suivre.
Il s'agit d'un "passif nouveau" né postérieurement au dépôt de la déclaration de succession.
Afin qu'il soit pris en considération et comptabilisé, un courrier doit être adressé au service ayant procédé à l'enregistrement de la déclaration en demandant la restitution du trop-versé.
Joindre à votre demande, copie de l'avis d'imposition vous réclamant ce complément d'impôt sur le revenu comme pièce justificative et un R.I.B.
Un dégrèvement sera prononcé et l'excédent de versement restitué.
Il s'agit d'un "passif nouveau" né postérieurement au dépôt de la déclaration de succession.
Afin qu'il soit pris en considération et comptabilisé, un courrier doit être adressé au service ayant procédé à l'enregistrement de la déclaration en demandant la restitution du trop-versé.
Joindre à votre demande, copie de l'avis d'imposition vous réclamant ce complément d'impôt sur le revenu comme pièce justificative et un R.I.B.
Un dégrèvement sera prononcé et l'excédent de versement restitué.
passage5
Messages postés
14
Date d'inscription
lundi 29 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2014
3
17 janv. 2012 à 16:23
17 janv. 2012 à 16:23
MERCI,je vais faire le necessaire..