PV mal remplie
lenny84
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djseb88 Messages postés 144 Statut Membre -
djseb88 Messages postés 144 Statut Membre -
Bonjour,
je me suis fais verbaliser pour "usage du telephone tenu en main" mais je ne me servais pas de ce dernier.
De plus le PV est mal remplie, il manque l'heure de l'arrestation, le departement et le modele de mon véhicule.
Quels recours s'offre a moi pour contesté ce PV ??
d'avance merci
je me suis fais verbaliser pour "usage du telephone tenu en main" mais je ne me servais pas de ce dernier.
De plus le PV est mal remplie, il manque l'heure de l'arrestation, le departement et le modele de mon véhicule.
Quels recours s'offre a moi pour contesté ce PV ??
d'avance merci
2 réponses
Bonjour,
Si vous ne l'utilisiez pas, pourquoi l'avoir en main...Vous ne pouvez pas contester sur ce fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025111517/2012-01-17/
Pour le reste, quelques pistes ici :
https://www.motoservices.com/administration/que-peut-on-contester-dans-une-contravention.htm
Si vous ne l'utilisiez pas, pourquoi l'avoir en main...Vous ne pouvez pas contester sur ce fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025111517/2012-01-17/
Pour le reste, quelques pistes ici :
https://www.motoservices.com/administration/que-peut-on-contester-dans-une-contravention.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...