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7 réponses
bonsoir,
je suis dans la meme situation que vous, je vous conseille d'aller voir un notaire qui pourra vous guider et vous informer sur vos volontés, normalement si vous ne d'héséritez pas vos héritiers direct parents soeurs ils peuvent obtenir leur part. pour ce qui est des montants je ne suis pas en mesure de vous les donner les lois changent vite, le notaire peux vous fixer un rendez vous pour cette demande.
Je vous le conseille fortement, je me retrouve actuellement dans une situation délicate, nous venons de perdre notre papa, divorcé, nous sommes 5 filles nous ne savons pas si il a fait un testament, et malheureusement je vois que quand il s'agit de partage des personnes ses enfants qu'il ne voyaient pas sont les premiers à réclamer leur part, je suis abattue alors que je m'occupe de tout il avait confiance entière en moi. Et aucune de mes soeurs me soutien dans toute les démarches administratives et tout le reste à faire, prenez les bonnes décisions.
Je crois que moi aussi la situation actuelle me fait prendre conscience qu'il faut faire les choses, comme on le souhaite et non comme on vous l'impose.
BONNE SOIREE
je suis dans la meme situation que vous, je vous conseille d'aller voir un notaire qui pourra vous guider et vous informer sur vos volontés, normalement si vous ne d'héséritez pas vos héritiers direct parents soeurs ils peuvent obtenir leur part. pour ce qui est des montants je ne suis pas en mesure de vous les donner les lois changent vite, le notaire peux vous fixer un rendez vous pour cette demande.
Je vous le conseille fortement, je me retrouve actuellement dans une situation délicate, nous venons de perdre notre papa, divorcé, nous sommes 5 filles nous ne savons pas si il a fait un testament, et malheureusement je vois que quand il s'agit de partage des personnes ses enfants qu'il ne voyaient pas sont les premiers à réclamer leur part, je suis abattue alors que je m'occupe de tout il avait confiance entière en moi. Et aucune de mes soeurs me soutien dans toute les démarches administratives et tout le reste à faire, prenez les bonnes décisions.
Je crois que moi aussi la situation actuelle me fait prendre conscience qu'il faut faire les choses, comme on le souhaite et non comme on vous l'impose.
BONNE SOIREE
J'ai déjà fait cette démarche, avec deux notaire, qui ont une analyse différente de la situation. Je pense qu'effectivement il faut voir un notaire, mais qu'il faut aussi s'auto renseigner pour bien comprendre ce que dit le notaire, et surtout voir ce qui a été passé sous silence. Pas du fait du notaire, mais de notre propre fait car il y a des choses implicites pour nous qui ne sont pas forcément exprimées.
condorcet
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17 janv. 2012 à 10:54
17 janv. 2012 à 10:54
Mes soeurs sont elles héritières au moment de ma mort si ma mère est en vie ?
Réponse affirmative.
L'ascendant recueille un quart.
Les collatéraux le reste.
Par testament, votre mère peut être désignée légataire universelle.
Elle recueillera la totalité de la succession, votre fratrie étant exclue.
quelle est la fiscalité applicable à mes soeurs lorsqu'elle toucheront mon héritage (mère prédécd ou non)
Chaque soeur bénéficie d'un abattement de 15932 €.
Les droits de succession sont de :
< 24430 € = 35 %
> 24430 € = 45 %.
Si votre mère recueille la totalité de la succession son abattement sera de 159325 €.
Réponse affirmative.
L'ascendant recueille un quart.
Les collatéraux le reste.
Par testament, votre mère peut être désignée légataire universelle.
Elle recueillera la totalité de la succession, votre fratrie étant exclue.
quelle est la fiscalité applicable à mes soeurs lorsqu'elle toucheront mon héritage (mère prédécd ou non)
Chaque soeur bénéficie d'un abattement de 15932 €.
Les droits de succession sont de :
< 24430 € = 35 %
> 24430 € = 45 %.
Si votre mère recueille la totalité de la succession son abattement sera de 159325 €.
Merci Condorcet pour ces précisions.
Question subsidiaire : mes soeurs ou ma mère sont elles réservataires ?
Ai je le droit de disposer de l'entièreté de mes biens pour les léguer à qui je veux hors mère et fratrie.
Si j'ai le droit, ont elles malgré tout la possibilité d'intenter une action ?
Merci pour vos réponses
Question subsidiaire : mes soeurs ou ma mère sont elles réservataires ?
Ai je le droit de disposer de l'entièreté de mes biens pour les léguer à qui je veux hors mère et fratrie.
Si j'ai le droit, ont elles malgré tout la possibilité d'intenter une action ?
Merci pour vos réponses
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condorcet
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17 janv. 2012 à 11:16
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mes soeurs ou ma mère sont elles réservataires ?
Non.
Ai je le droit de disposer de l'entièreté de mes biens pour les léguer à qui je veux hors mère et fratrie.
Oui à 100 % puisque vous n'avez aucun réservataire (enfant).
Si j'ai le droit, ont elles malgré tout la possibilité d'intenter une action ?
Non. Seuls les "réservataires" disposent de ce droit compressible qu'est la "réserve", les ascendants ou collatéraux ne l'ont pas.
S'ils sont évincés de le succession par testament, ils n'auront rien à réclamer.
Si vous avez l'intention de désigner votre compagne, pascez-vous rapidement pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Non.
Ai je le droit de disposer de l'entièreté de mes biens pour les léguer à qui je veux hors mère et fratrie.
Oui à 100 % puisque vous n'avez aucun réservataire (enfant).
Si j'ai le droit, ont elles malgré tout la possibilité d'intenter une action ?
Non. Seuls les "réservataires" disposent de ce droit compressible qu'est la "réserve", les ascendants ou collatéraux ne l'ont pas.
S'ils sont évincés de le succession par testament, ils n'auront rien à réclamer.
Si vous avez l'intention de désigner votre compagne, pascez-vous rapidement pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Juste une petite précision, certes les père et mère n'ont pas la qualité d'hériter réservataire, mais ne sachant pas de quoi est et/ou sera constitué votre patrimoine à votre décès, il faut peut être préciser que votre mère disposera dans l'éventualité d'un droit de retour légal à son profit portant sur les biens donnés à concurrence de 1/4, soit en nature, soit en valeur à défaut.
Ce droit de retour ne porte bien évidemment que sur les biens qu'elles vous aurait transmis par donation de son vivant, sauf renonciation de sa part.
Pour conclure, une action est toujours envisageable selon les cas...
Ce droit de retour ne porte bien évidemment que sur les biens qu'elles vous aurait transmis par donation de son vivant, sauf renonciation de sa part.
Pour conclure, une action est toujours envisageable selon les cas...
Re-Re merci Condorcet !!!!
Nous devons nous pacser d'ici deux mois. Pour le moment nous essayons de comprendre !!!
Y a t il une évolution légale prévue qui nécessite de se pacser rapidement, ou est-ce notre situation non protégée ?
Compte tenu du fait que mon héritage sera taxé à 60%, un notaire me conseille de mettre par testament ma compagne légataire universelle. Cela ne me convient que moyennement, car si je suis DCD le 1er, j'évite d'engraisser l'état, mais je dégraisse aussi les personnes à qui je souhaite léguer au profit du fils de ma compagne (qu'il hérite de moi ne me dérange pas fondamentalement, c'est le fait de déshériter les autres qui me gène).
Je cherche donc une solution pour léguer les biens immobiliers en allégeant les droits de mutation. La constitution d'une SCI serait-elle envisageable ?
Ma compagne et moi auraient les part en proportion des apports, puis je donnerai la nue propriété à ma filleule (fille de ma cousine) en gardant l'usufruit
Nous devons nous pacser d'ici deux mois. Pour le moment nous essayons de comprendre !!!
Y a t il une évolution légale prévue qui nécessite de se pacser rapidement, ou est-ce notre situation non protégée ?
Compte tenu du fait que mon héritage sera taxé à 60%, un notaire me conseille de mettre par testament ma compagne légataire universelle. Cela ne me convient que moyennement, car si je suis DCD le 1er, j'évite d'engraisser l'état, mais je dégraisse aussi les personnes à qui je souhaite léguer au profit du fils de ma compagne (qu'il hérite de moi ne me dérange pas fondamentalement, c'est le fait de déshériter les autres qui me gène).
Je cherche donc une solution pour léguer les biens immobiliers en allégeant les droits de mutation. La constitution d'une SCI serait-elle envisageable ?
Ma compagne et moi auraient les part en proportion des apports, puis je donnerai la nue propriété à ma filleule (fille de ma cousine) en gardant l'usufruit
condorcet
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17 janv. 2012 à 11:53
17 janv. 2012 à 11:53
Y a t il une évolution légale prévue qui nécessite de se pacser rapidement, ou est-ce notre situation non protégée ?
La question se posera au moment de la succession.
Telle est la législation actuelle.
Qu'en sera-t-il dans le futur ? Nul ne peut ne le prévoir.
Le législateur peut la modifier à tout moment.
Compte tenu du fait que mon héritage sera taxé à 60%, un notaire me conseille de mettre par testament ma compagne légataire universelle.
Toujours selon la législation actuelle,si vous êtes pacsé, la légataire sera exonérée des droits de succession.
Ce taux de 60 % était celui applicable avant l'adoption de cette législation exonérant le conjoint survivant (uni par le mariage) ou le partenaire d'un contrat civil (PACS).
c'est le fait de déshériter les autres qui me gène).
Laissez la situation actuelle en l'état, en ne léguant que l'usufruit à votre compagne si vous ne voulez pas que votre famille soit privée de votre succession, puisqu'au final le fils de votre compagne hériterait de la pleine propriété de la part de sa mère si celle-ci recueillait la pleine propriété en sa qualité de légataire universelle.
La constitution d'une SCI serait-elle envisageable ?
Cela ne changerait pas le problème.
Les parts de SCI sont taxées de la même façon que tout autre bien selon la valeur du patrimoine laissé par le défunt.
Ma compagne et moi auraient les part en proportion des apports, puis je donnerai la nue propriété à ma filleule (fille de ma cousine) en gardant l'usufruit
Donation à cette cousine éloignée ouvrirait des droits de donation à 60 %!
Mauvais plan.
La question se posera au moment de la succession.
Telle est la législation actuelle.
Qu'en sera-t-il dans le futur ? Nul ne peut ne le prévoir.
Le législateur peut la modifier à tout moment.
Compte tenu du fait que mon héritage sera taxé à 60%, un notaire me conseille de mettre par testament ma compagne légataire universelle.
Toujours selon la législation actuelle,si vous êtes pacsé, la légataire sera exonérée des droits de succession.
Ce taux de 60 % était celui applicable avant l'adoption de cette législation exonérant le conjoint survivant (uni par le mariage) ou le partenaire d'un contrat civil (PACS).
c'est le fait de déshériter les autres qui me gène).
Laissez la situation actuelle en l'état, en ne léguant que l'usufruit à votre compagne si vous ne voulez pas que votre famille soit privée de votre succession, puisqu'au final le fils de votre compagne hériterait de la pleine propriété de la part de sa mère si celle-ci recueillait la pleine propriété en sa qualité de légataire universelle.
La constitution d'une SCI serait-elle envisageable ?
Cela ne changerait pas le problème.
Les parts de SCI sont taxées de la même façon que tout autre bien selon la valeur du patrimoine laissé par le défunt.
Ma compagne et moi auraient les part en proportion des apports, puis je donnerai la nue propriété à ma filleule (fille de ma cousine) en gardant l'usufruit
Donation à cette cousine éloignée ouvrirait des droits de donation à 60 %!
Mauvais plan.
La législation juridique et financière évolue en permanence...