Droit de succession en indivision
Paul44
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon grand père venant de décédé je suis confronté aux droits de successions. Une partie des biens est à mon père et l'autre partie je suis en indivision avec mes soeurs.
Y a t'il possibilité de faire une séparation de l'indivision avec mes soeurs lors du partage car l'entente n'est pas parfaite et je craint que nous soyons confronté à de nombreux désaccord par la suite.
Mon grand père venant de décédé je suis confronté aux droits de successions. Une partie des biens est à mon père et l'autre partie je suis en indivision avec mes soeurs.
Y a t'il possibilité de faire une séparation de l'indivision avec mes soeurs lors du partage car l'entente n'est pas parfaite et je craint que nous soyons confronté à de nombreux désaccord par la suite.
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1 réponse
Y a t'il possibilité de faire une séparation de l'indivision
Réponse affirmative.
Le Code Civil le prévoit qu'aucune personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Pour en sortir, c'est peut-être plus difficile.
En effet, soit la masse à partager est importante et qu'il soit possible d'attribuer un lot distinct à chaque coindivisaire, soit n'existe qu'un seul bien (maison par ex.).
Dans la seconde éventualité, vous devez faire savoir à tous que vous voulez vous retirer de cette indivision et qu'en conséquence vous souhaiteriez leur céder vos droits ou, le cas échéant si personne n'est intéressé, qu'il faudrait envisager une vente des biens.
Si cette démarche conviviale n'est pas suivie d'effet, malheureusement vous serez dans l'obligation d'assigner les coindivisaires devant un Tribunal qui décidera d'un partage en désignant un notaire.
Réponse affirmative.
Le Code Civil le prévoit qu'aucune personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Pour en sortir, c'est peut-être plus difficile.
En effet, soit la masse à partager est importante et qu'il soit possible d'attribuer un lot distinct à chaque coindivisaire, soit n'existe qu'un seul bien (maison par ex.).
Dans la seconde éventualité, vous devez faire savoir à tous que vous voulez vous retirer de cette indivision et qu'en conséquence vous souhaiteriez leur céder vos droits ou, le cas échéant si personne n'est intéressé, qu'il faudrait envisager une vente des biens.
Si cette démarche conviviale n'est pas suivie d'effet, malheureusement vous serez dans l'obligation d'assigner les coindivisaires devant un Tribunal qui décidera d'un partage en désignant un notaire.
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