Refus de succession

fanchon95 - 16 janv. 2012 à 19:49
fanchon95 - 18 janv. 2012 à 07:29

Bonjour,
est il vrais que si il n'y a aucune valeur (immobiliére ou autre),qu'il ni à pas d'inventaire
par exemple:une pers décéde et n'a que ses meubles et le quotidien pour vivre
sans rien de valeur,au contraire des dettes,les héritiers non rien à craindrent ni pousuites ou autre
merci de vos réponses et surtout sérieuses

A voir également:

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briget80 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 16 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012
16 janv. 2012 à 19:51

Bonjour,
En effet s'il n'y a que des dettes, vous pouvez refuser la succession.

PtiAnge
17 janv. 2012 à 15:32

Les héritiers n'ont rien à craindre à la condition de ne pas faire d'actes d'acceptation tacite de la succession, comme le fait de récupérer les meubles qu'ils aient ou non de la valeur (sauf rares exceptions...) et à la condition de faire une déclaration de renonciation auprès du greffe du TGI.

Réponse 2 / 2

fanchon95
18 janv. 2012 à 07:29

merci beaucoup,de votre aide

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