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Refus de succession

fanchon95 - 16 janv. 2012 à 19:49
 fanchon95 - 18 janv. 2012 à 07:29
Bonjour,
est il vrais que si il n'y a aucune valeur (immobiliére ou autre),qu'il ni à pas d'inventaire
par exemple:une pers décéde et n'a que ses meubles et le quotidien pour vivre
sans rien de valeur,au contraire des dettes,les héritiers non rien à craindrent ni pousuites ou autre
merci de vos réponses et surtout sérieuses

2 réponses

Réponse 1 / 2
briget80 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 16 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012
16 janv. 2012 à 19:51
Bonjour,
En effet s'il n'y a que des dettes, vous pouvez refuser la succession.
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PtiAnge
17 janv. 2012 à 15:32
Les héritiers n'ont rien à craindre à la condition de ne pas faire d'actes d'acceptation tacite de la succession, comme le fait de récupérer les meubles qu'ils aient ou non de la valeur (sauf rares exceptions...) et à la condition de faire une déclaration de renonciation auprès du greffe du TGI.
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Réponse 2 / 2
fanchon95
18 janv. 2012 à 07:29
merci beaucoup,de votre aide
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