Cumul d'emploi publique et privé
jeanotH
-
16 janv. 2012 à 19:58
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 16 janv. 2012 à 20:07
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*guss*
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16 janv. 2012 à 20:07
16 janv. 2012 à 20:07
Bonsoir,
Malheureusement, en tant que fonctionnaire, selon l'article L 324-1 du Code du Travail, il vous est interdit "d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération".
Il existe des exceptions (art L 324-4) à ces interdictions.
Je vous les cite quand pour info : en tant que fonctionnaire vous pouvez effectuer en plus :
-des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et des concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
- des travaux effectués pour votre propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
- des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
- des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Voici la fiche du forum:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5535-fonctionnaire-a-temps-partiel-et-emploi-prive
Malheureusement, en tant que fonctionnaire, selon l'article L 324-1 du Code du Travail, il vous est interdit "d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération".
Il existe des exceptions (art L 324-4) à ces interdictions.
Je vous les cite quand pour info : en tant que fonctionnaire vous pouvez effectuer en plus :
-des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et des concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
- des travaux effectués pour votre propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
- des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
- des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
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