Cumul d'emploi publique et privé

jeanotH -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis policier titulaire et souhaiterai occuper à mi-temps un poste dans le privé. Comment s'y
prendre.

1 réponse

  1. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonsoir,

    Malheureusement, en tant que fonctionnaire, selon l'article L 324-1 du Code du Travail, il vous est interdit "d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération".

    Il existe des exceptions (art L 324-4) à ces interdictions.
    Je vous les cite quand pour info : en tant que fonctionnaire vous pouvez effectuer en plus :
    -des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et des concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
    - des travaux effectués pour votre propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
    - des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
    - des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

    Voici la fiche du forum:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5535-fonctionnaire-a-temps-partiel-et-emploi-prive
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