frais pour impayé facturés par une agence imm Résolu

Question

Bonjour, 

Je loue un appartement à Sète par le biais d'une agence (ASC Immobilier) ;
cette agence est apparemment très gourmande et je voudrais savoir si elle n'abuse pas de ses droits.
_ Mon bail ne m'a jamais été remis (je ne l'ai eu en main que quelques minutes avant    signature).
_ L'agence me facture 25 € de frais pour impayé même si je paye mon loyer dans le mois en cours (frais facturés dès que je paye après le 15).

_La comptabilité me facture les envois de recommandés RAR en plus de 25€ lorsque le chèque met du temps.

Donc, quand je paye mon loyer en retard de quelques jours, ça me coute 50€ sans parler des frais bancaires quand elle représente un chèque avant la date convenue.

Que faire et quel recours ai-je ?
a t-elle le droit de me facturer tout ça à ce prix là?

roucaou13010 · Accepted Answer

A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire. 


Le bailleur ne peut en aucun cas facturer au locataire des frais de relance

alain2loin · Answer

merci roucaou1310
Cela veut dire que je peux réclamer les 25€ facturés pour l'envoi d'un RAR.
Mais que je dois m'asseoir sur les 25€ facturés pour impayé si je paye mon loyer le 16 du mois au lieu du 05 et ce pour un loyer de 315€...??

alain2loin · Answer

merci beaucoup à Marie et Roucaou13010 désormais, je sais à quoi m'en tenir
et quoi dire à mon agence. a bientôt...

Laura · Answer

roucaou13010 
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire. 

On a le droit de demander 10 pour cent en plus si retard ???

Frais pour impayé facturés par une agence imm

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters