Frais pour impayé facturés par une agence imm
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alain2loin
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Je loue un appartement à Sète par le biais d'une agence (ASC Immobilier) ;
cette agence est apparemment très gourmande et je voudrais savoir si elle n'abuse pas de ses droits.
_ Mon bail ne m'a jamais été remis (je ne l'ai eu en main que quelques minutes avant signature).
_ L'agence me facture 25 € de frais pour impayé même si je paye mon loyer dans le mois en cours (frais facturés dès que je paye après le 15).
_La comptabilité me facture les envois de recommandés RAR en plus de 25€ lorsque le chèque met du temps.
Donc, quand je paye mon loyer en retard de quelques jours, ça me coute 50€ sans parler des frais bancaires quand elle représente un chèque avant la date convenue.
Que faire et quel recours ai-je ?
a t-elle le droit de me facturer tout ça à ce prix là?
Je loue un appartement à Sète par le biais d'une agence (ASC Immobilier) ;
cette agence est apparemment très gourmande et je voudrais savoir si elle n'abuse pas de ses droits.
_ Mon bail ne m'a jamais été remis (je ne l'ai eu en main que quelques minutes avant signature).
_ L'agence me facture 25 € de frais pour impayé même si je paye mon loyer dans le mois en cours (frais facturés dès que je paye après le 15).
_La comptabilité me facture les envois de recommandés RAR en plus de 25€ lorsque le chèque met du temps.
Donc, quand je paye mon loyer en retard de quelques jours, ça me coute 50€ sans parler des frais bancaires quand elle représente un chèque avant la date convenue.
Que faire et quel recours ai-je ?
a t-elle le droit de me facturer tout ça à ce prix là?
A voir également:
- Imm facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire.
Le bailleur ne peut en aucun cas facturer au locataire des frais de relance
Le bailleur ne peut en aucun cas facturer au locataire des frais de relance
fabermorcar
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Réclamez immédiatement votre bail. Il ne faut jamais signer un document quelconque sans en emporter un original... Maintenant, en possession de l'unique original revêtu de votre signature, n'importe qui peut y rajouter n'importe quoi. Je ne dis pas qu'ils le feront, ce doit être un principe immuable !!!
fabermorcar
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Puisqu'on y est : comment s'est passé l'EDL ? avez-vous votre exemplaire ? Attention aussi, quand vous partirez, à bien avoir en poche votre ex de l'EDL de sortie...
merci roucaou1310
Cela veut dire que je peux réclamer les 25€ facturés pour l'envoi d'un RAR.
Mais que je dois m'asseoir sur les 25€ facturés pour impayé si je paye mon loyer le 16 du mois au lieu du 05 et ce pour un loyer de 315€...??
Cela veut dire que je peux réclamer les 25€ facturés pour l'envoi d'un RAR.
Mais que je dois m'asseoir sur les 25€ facturés pour impayé si je paye mon loyer le 16 du mois au lieu du 05 et ce pour un loyer de 315€...??
Le prélèvement automatique est gage de sécurité pour le propriétaire mais aussi pour le locataire qui de fait paiera son loyer en temps et en heure.
Après le propriétaire bailleur n'a absolument pas le droit d'imposer le prélèvement automatique au locataire.
Il n'a pas le droit non plus de facturer l'envoie de courrier ou des frais de relance.
Ces frais sont dans le cadre du mandat de gestion entre le propriétaire et l'agence (Mandant et mandataire)
Après le propriétaire bailleur n'a absolument pas le droit d'imposer le prélèvement automatique au locataire.
Il n'a pas le droit non plus de facturer l'envoie de courrier ou des frais de relance.
Ces frais sont dans le cadre du mandat de gestion entre le propriétaire et l'agence (Mandant et mandataire)
merci beaucoup à Marie et Roucaou13010 désormais, je sais à quoi m'en tenir
et quoi dire à mon agence. a bientôt...
et quoi dire à mon agence. a bientôt...
roucaou13010
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire.
On a le droit de demander 10 pour cent en plus si retard ???
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire.
On a le droit de demander 10 pour cent en plus si retard ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...