Résiliation suite à la baisse de forfaits
seb73460
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seb73460 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2012 - 8 févr. 2012 à 20:56
seb73460 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2012 - 8 févr. 2012 à 20:56
A voir également:
- Résiliation suite à la baisse de forfaits
- Pourquoi mon aah a baissé - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Baisse cdt en 10 jours - Forum Justice
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
- Faire baisser Cdt - Forum Automobile
3 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/01/2012 à 14:24
Modifié par Afrikarnak le 16/01/2012 à 14:24
Bonjour..
Effectivement l'Article L121-84 du Code de la Conso stipule:
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Ton Contrat explicite t'il clairement le tarif d'origine (94€/mois) ??
Il y a modification (A la baisse...) et cet Article s'applique normalement de plein droit.. Vérifie si dans les CG n'apparait pas une clause restrictive (Limitant le droit de résiliation uniquement pour une hausse par exemple...). Cette clause serait certainement jugée abusive... Vérifie que le nouveau tarif est clairement indiqué sur le site de l'Opérateur..
Tu peux faire une Mise en Demeure d'effectuer la résiliation sans frais (LRAR) conformément à la Loi avec copie du texte de Loi.. Précise qu'en cas de refus tu saisiras la Juridiction compétente... Garde précieusement le bordereau et la copie.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161828/2012-01-16/
Forme d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Le risque est que l'Opérateur te remette à l'ancien tarif!
Tiens nous au courant.. Surtout n'accèpte aucune offre 'cadeau' qui te réengagerait..
A+
Effectivement l'Article L121-84 du Code de la Conso stipule:
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Ton Contrat explicite t'il clairement le tarif d'origine (94€/mois) ??
Il y a modification (A la baisse...) et cet Article s'applique normalement de plein droit.. Vérifie si dans les CG n'apparait pas une clause restrictive (Limitant le droit de résiliation uniquement pour une hausse par exemple...). Cette clause serait certainement jugée abusive... Vérifie que le nouveau tarif est clairement indiqué sur le site de l'Opérateur..
Tu peux faire une Mise en Demeure d'effectuer la résiliation sans frais (LRAR) conformément à la Loi avec copie du texte de Loi.. Précise qu'en cas de refus tu saisiras la Juridiction compétente... Garde précieusement le bordereau et la copie.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161828/2012-01-16/
Forme d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Le risque est que l'Opérateur te remette à l'ancien tarif!
Tiens nous au courant.. Surtout n'accèpte aucune offre 'cadeau' qui te réengagerait..
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seb73460
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8 février 2012
16 janv. 2012 à 14:39
16 janv. 2012 à 14:39
Merci pour ta réponse rapide, effectivement le tarif d'origine est bien spécifié sur mon contrat d'origine, aprés avoir épluché le contrat d'abonnement il est spécifié que :
"article 6.3.3 : Résiliation du contrat pour modification des conditions contractuelles par l'opérateur".
Dans l'article complet, il explique que pour toute modification je suis en droit de résilier mon contrat sans frais.
Je recontacte orange pour leur specifier la mise en demeure avec accusé de reception et je te tiens au courant de la réponse.
Merci encore
"article 6.3.3 : Résiliation du contrat pour modification des conditions contractuelles par l'opérateur".
Dans l'article complet, il explique que pour toute modification je suis en droit de résilier mon contrat sans frais.
Je recontacte orange pour leur specifier la mise en demeure avec accusé de reception et je te tiens au courant de la réponse.
Merci encore
Afrikarnak
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6 décembre 2024
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16 janv. 2012 à 15:23
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Re:
Normalement une Mise en Demeure bien troussée devrait faire mouche... En cas de refus reviens sur le Forum..
A+
Normalement une Mise en Demeure bien troussée devrait faire mouche... En cas de refus reviens sur le Forum..
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seb73460
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8 février 2012
16 janv. 2012 à 16:35
16 janv. 2012 à 16:35
Alors aprés appel au service résiliation, il faut que la responsable du service voit avec le service juridique et elle me rappelle soit dans la soirée soit demain donc je te tiens au courant... merci encore pour ton aide
Afrikarnak
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6 décembre 2024
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17 janv. 2012 à 10:09
17 janv. 2012 à 10:09
Re:
Entre nous on s'en fout de leur réponse.. Orange doit respecter ce qui est édicté dans les Textes (L121-84). Ne te laisse pas enfumer par le Service Juridique..
A+
Entre nous on s'en fout de leur réponse.. Orange doit respecter ce qui est édicté dans les Textes (L121-84). Ne te laisse pas enfumer par le Service Juridique..
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seb73460
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8 février 2012
17 janv. 2012 à 14:21
17 janv. 2012 à 14:21
Alors ça y est la responsable du service commercial a repris contact avec moi en debut d'aprés midi.
En m'expliquant que le service juridique lui aurait dit que les articles que je citez était directement issus de la loi chatel et que donc si je voulais résiliez il me faudrait debourser les frais.
En insistant et aprés lui avoir expliqué que ce qu'elle mme racontait n'avez aucune valeur juridique elle m'a demandait d'écrire directement au service réclamation d'orange, elle m'a en plus demandez de ne plus appelez le service de résiliation qui n'avait pas de compétence juridique pour me repondre.
J'ai donc fait une lettre qu'en pensez vous est ce que cela suffira??
Service réclamation Orange
Objet : Résiliation abonnement forfait Mobile - Modification de contrat Open
Courrier en recommandé A.R.
P.J : Photocopie de ma dernière facture (références contrat bien visibles)
Madame, Monsieur,
Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement de mon offre open sur ma dernière facture. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, et de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier mon contrat sans pénalité.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.
Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Tel que le prévoit le contrat d'abonnement forfait open , je vous adresse cette lettre de préavis dès aujourd'hui.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande et d'y répondre dans les meilleurs délais.
Je vous remercie pour la bonne suite que vous donnerez à mon courrier, et vous prie de recevoir, Messieurs, mes meilleures salutations.
En m'expliquant que le service juridique lui aurait dit que les articles que je citez était directement issus de la loi chatel et que donc si je voulais résiliez il me faudrait debourser les frais.
En insistant et aprés lui avoir expliqué que ce qu'elle mme racontait n'avez aucune valeur juridique elle m'a demandait d'écrire directement au service réclamation d'orange, elle m'a en plus demandez de ne plus appelez le service de résiliation qui n'avait pas de compétence juridique pour me repondre.
J'ai donc fait une lettre qu'en pensez vous est ce que cela suffira??
Service réclamation Orange
Objet : Résiliation abonnement forfait Mobile - Modification de contrat Open
Courrier en recommandé A.R.
P.J : Photocopie de ma dernière facture (références contrat bien visibles)
Madame, Monsieur,
Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement de mon offre open sur ma dernière facture. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, et de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier mon contrat sans pénalité.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au dit contrat.
Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Tel que le prévoit le contrat d'abonnement forfait open , je vous adresse cette lettre de préavis dès aujourd'hui.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ma demande et d'y répondre dans les meilleurs délais.
Je vous remercie pour la bonne suite que vous donnerez à mon courrier, et vous prie de recevoir, Messieurs, mes meilleures salutations.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/01/2012 à 15:32
Modifié par Afrikarnak le 17/01/2012 à 15:32
RE:
Ca parait correct... A la place de 'je souhaite' mets 'j'exige' puisque le réglement du solde ne pourra pas se faire par prélèvement (Explicite bien ce point!). Pas de 'pénalités' de résiliation, attention si des 'frais' de résiliation (Qq dizaines d'Euros) sont prévus aux C.G celles ci sont sans doute dûes contractuellement..
N'oublie pas de révoquer à la Banque..
Reviens sur le Forum en cas de difficultés...
A tout hasard: http://www.afutt.org/ , les Opérateurs n'aiment pas lâcher le morceau...
A+
PS: L'argument 'Issu Loi Chatel' ne tient pas la route... C'est un art. du Code de la Conso ne faisant pas allusion à cette Loi... Article à respecter par l'Opérateur.. Donc PAS de pénalités!
..
Ca parait correct... A la place de 'je souhaite' mets 'j'exige' puisque le réglement du solde ne pourra pas se faire par prélèvement (Explicite bien ce point!). Pas de 'pénalités' de résiliation, attention si des 'frais' de résiliation (Qq dizaines d'Euros) sont prévus aux C.G celles ci sont sans doute dûes contractuellement..
N'oublie pas de révoquer à la Banque..
Reviens sur le Forum en cas de difficultés...
A tout hasard: http://www.afutt.org/ , les Opérateurs n'aiment pas lâcher le morceau...
A+
PS: L'argument 'Issu Loi Chatel' ne tient pas la route... C'est un art. du Code de la Conso ne faisant pas allusion à cette Loi... Article à respecter par l'Opérateur.. Donc PAS de pénalités!
..
seb73460
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8 février 2012
8 févr. 2012 à 20:56
8 févr. 2012 à 20:56
Suite de mon affaire le service national m'a répondu aujourd'hui voila la réponse:
Monsieur,
Par votre lettre du 17 janvier 2012, vous souhaitez résilier votre offre open 24/7 spécial,sans frais,au motif d'une baisse tarifaire.
Il n'est pas possible de répondre favorablement à votre demande.
Cette cause de résiliation ne figure pas à l'article 6 des conditions générales d'abonnement,relatif à la suspension et résiliation du contrat.
Vous êtes engagé pour cette offre jusqu'au 17 décembre 2013.Conformément à l'article 6.3.2 des CGA, dans le cas d'une résiliation,sans motif légitime, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
Je vous prie d'agréer,Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.
Service National Consommateurs
Je ne sais plus trop quoi faire maintenant quelqu'un peut il me conseillez??
Monsieur,
Par votre lettre du 17 janvier 2012, vous souhaitez résilier votre offre open 24/7 spécial,sans frais,au motif d'une baisse tarifaire.
Il n'est pas possible de répondre favorablement à votre demande.
Cette cause de résiliation ne figure pas à l'article 6 des conditions générales d'abonnement,relatif à la suspension et résiliation du contrat.
Vous êtes engagé pour cette offre jusqu'au 17 décembre 2013.Conformément à l'article 6.3.2 des CGA, dans le cas d'une résiliation,sans motif légitime, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
Je vous prie d'agréer,Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.
Service National Consommateurs
Je ne sais plus trop quoi faire maintenant quelqu'un peut il me conseillez??
La législation juridique et financière évolue en permanence...