Proposition d'achat par écrit

Résolu
CarrieBradshaw Messages postés 330 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 - 16 janv. 2012 à 06:26
CarrieBradshaw Messages postés 330 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 - 18 janv. 2012 à 11:56
Bonjour les helpeurs !

Voici le sujet : mon ami doit vendre sa maison et en acheter une plus petite. Il en a visité une par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui lui plait bien. Il a demandé à la visiter une nouvelle fois plus en détail en ma présence et a demandé à voir les diagnostics obligatoires avant la vente, chose que la dame de l'agence ne possédait pas, nous disant qu'elle allait les demander au propriétaire. Elle le pressait un peu en disant qu'il y avait d'autres personnes intéressées (l'annonce était en ligne depuis mai 2011) et lui a envoyé un document par mail à lui renvoyer signé.

PROPOSITION D'ACHAT
Je/nous soussigné(s) ...................................................................................................................................................................
demeurant .....................................................................................................................................................
reconnais/reconnaissons avoir visité par l'intermédiaire de l'agence P**** IMMOBILIER le bien sis .............................................................................................................................................
Comprenant :.........................................................................................................................................
Prix : .....................................................................................EUROS honoraires d'agence comprises

Je mets/nous mettons option du bien sus nommés et fais/faisons offre sous réserve de l'acceptation des/du vendeurs.
En conformité avec la loi SRU (Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) ce document ne constitue nullement un engagement quelconque de l'acquéreur.

En conséquence, un contrat de réservation ou un compromis de vente sera réalisé par les deux parties
(vendeur(s) et acquéreurs) dans un délais de ................jours à compter de la date de la signature de cette proposition d'achat.

Fait en deux exemplaires à........................................ le...................................................................................

L'Acquéreur

L'Agence

Le Vendeur

J'aimerais avoir votre avis éclairé sur ce genre de document, et être sûre sur ce à quoi il s'engage en le signant (qui me parait à moi étrange, mais je suis parano en général...)

Merci d'avance pour votre aide.

6 réponses

CarrieBradshaw Messages postés 330 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 1
16 janv. 2012 à 07:33
Pour compléter surtout : la maison date des années 70 et nous sommes dans un DOM (pas d'isolation ;)). L'électricité a été refaite (une seule prise par pièce mais bon), elle est en centre ville, mais surtout mal agencée (2 grandes chambres + 2 petites + micro sdb/wc à l'étage et minuscule pièce à vivre/cuisine + terrasse au rdc.
Sûr qu'il y a moyen de négocier, mais en attendant, ce papier qu'elle demande de signer me fais tiquer moi, mais je n'arrive pas à trouver la faille....ou alors il n'y en a pas. Mais je voudrais être sûre.
En conformité avec la loi SRU (Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) ce document ne constitue nullement un engagement quelconque de l'acquéreur.
En conséquence, un contrat de réservation ou un compromis de vente sera réalisé par les deux parties (vendeur(s) et acquéreurs) dans un délais de ................jours à compter de la date de la signature de cette proposition d'achat.

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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
16 janv. 2012 à 08:27
Bjr

Pour compléter surtout : la maison date des années 70 et nous sommes dans un DOM (pas d'isolation ;)). L'électricité a été refaite (une seule prise par pièce mais bon), elle est en centre ville, mais surtout mal agencée (2 grandes chambres + 2 petites + micro sdb/wc à l'étage et minuscule pièce à vivre/cuisine + terrasse au rdc.
Sûr qu'il y a moyen de négocier,


Alors négociez !

Car une fois que vous aurez signé l'offre d'achat, vous aurez du mal à revenir sur le prix.

Non pas tellement sur le plan juridique, mais sur le plan de la négociation commerciale.
Il est difficile de revenir à la charge auprès d'un vendeur sur le prix, si l'acquéreur a signé une offre d'achat déjà.


ce papier qu'elle demande de signer me fais tiquer moi, mais je n'arrive pas à trouver la faille....ou alors il n'y en a pas. Mais je voudrais être sûre.
En conformité avec la loi SRU (Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) ce document ne constitue nullement un engagement quelconque de l'acquéreur.
En conséquence, un contrat de réservation ou un compromis de vente sera réalisé par les deux parties (vendeur(s) et acquéreurs) dans un délais de ................jours à compter de la date de la signature de cette proposition d'achat.


Ce document ne pose pas de pb particulier.
Votre engagement est effectivement très limité (car vous pouvez de toutes les manières vous rétracter sans frais dans les 7 jours qui suivent la signature du compromis de vente).
Par contre, pour le vendeur, son engagement est ferme et il ne peut, normalement, plus signer avec qqn d'autre.

La vrai problématique est la stratégie de négociation commerciale.
Vous pouvez signer ce document, mais à un prix plus bas afin de négocier en amont.

Concernant les diagnostics, c'est effectivement anormal que l'agence ne les ait pas (surtout qu'elle a le mandat depuis mai !; en tous cas surtout le DPE).

Quoiqu'il arrive, tous les diagnostics vous seront fournis (c'est obligatoire), lors de la signature du compromis.
Lisez attentivement tout avant de signer.


Enfin, ne croyez pas trop l'argument de l'agence sur le fait qu'il y a déjà du monde sur l'affaire.
Ce n'est pas impossible, mais c'est très peu probable (depuis mai !) et c'est l'argument classique et nul de bp d'agents immobiliers.


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Utilisateur anonyme
16 janv. 2012 à 08:54
on suppose que le climat n'a rien à voir avec le notre dans l'hexagone, et il est possible que l'isolation ait beaucoup moins d'importance que chez nous.... mais nous on parle de ce qui se passe ici. Il est probable que là bas, le chauffage ne soit pas un gros souci comme chez nous.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
16 janv. 2012 à 09:18
Le coup du on a d'autres personnes dessus est connu archi connu.
Pas de précipitation prenez votre temps pour acheter.
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CarrieBradshaw Messages postés 330 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 1
16 janv. 2012 à 13:07
Merci déjà pour ces infos, mais il faut que j'en dise un peu plus. Il se trouve qu'un compromis est signé d'un autre côté (pour la maison qu'il possède déjà) entre mon ami et un acquéreur, pour le mois de mai. (Les sous récupérés lors de cette vente serviront donc à financer celle convoitée ici SAUF si celui ci (l'acquéreur qui est aussi promoteur immobilier) n'obtient pas satisfaction à sa demande de prêt...
La dame de l'agence est au courant de cela.
Aussi mon tourment est là....: "En conséquence, un contrat de réservation ou un compromis de vente sera réalisé par les deux parties (vendeur(s) et acquéreur dans un délais de ................jours à compter de la date de la signature de cette proposition d'achat."
On compte jusqu'à mai les jours ? On signe quand même ? On attend les diagnostics pour gagner du temps ?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
16 janv. 2012 à 13:23
bjr

le compromis est un avant contrat.

la date prévue pour l'acte authentique est à négocier et donc à marquer sur le compromis (elle peut donc en théorie être au mois de mai).

Généralement on indique 3 mois (délai raisonnable pour que le notaire fasse les démarches nécessaires.

Normalement il est difficile de négocier le prix et le délai, mais là, ce serait 4 mois environ, donc c'est jouable.

Sinon, pour gérer la période courant entre votre acquisition et votre vente, vous pouvez faire un prêt relais (voir avec la banque).


Pour gagner du temps, effectivement vous pouvez demander les diagnostics, mais cela devrait vous faire gagner une dizaine de jours à tout casser !

Mais bon, entre ces 10 jours puis signature du compromis de vente, cela nous mène à fin janvier.

+ 4 mois = signature AA fin mai !
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
Modifié par lbigaret le 16/01/2012 à 15:55
Petite précision le compromis est un acte de vente et non un avant contrat....à la différence de la promesse unilatérale.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
16 janv. 2012 à 13:40
oui tu as raison lbigaret
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CarrieBradshaw Messages postés 330 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2022 1
18 janv. 2012 à 11:56
Merci beaucoup. Je vous tiendrai au courant s'il y a suite.
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Utilisateur anonyme
16 janv. 2012 à 07:04
bonjour : ce n'est pas normal que l'on vous fasse signer quoi que ce soit en l'absence des différents bilans : DPE et autres.

c'est généralement un signe que la maison est très mal classée. en sachant l'année de construction ça donne une idée..

et le fait de presser les gens (parce qu'il y a d'autres gens intéressés !!!) est vieille comme le monde...

Normalement une offre est un engagement à partir du moment où le vendeur l'accepte.
Je ne comprends pas trop pourquoi, il est dit que ça ne constituait pas un engagement de l'acquéreur en fonction de la loi SRU...

Mais il faut quand même savoir que lorsqu'on signe un compromis, on a 7 jours pour réfléchir et éventuellement se rétracter , donc il y aurait quand même moyen de se rattraper. et qu'aucun compromis ne doit être signé sans avoir au préalable eu les différents diagnostics.

Mais si vous dites que finalement vous ne voulez pas donner suite, l'agence ne devrait pas s'embêter à faire faire un compromis qui tomberait à l'eau si votre ami renonce à cette maison. (je le tiens de quelqu'un de compétent en la matière).

Il me semble que cette maison ancienne, donc probablement les murs n'ont aucune isolation, les combles, on ne sait pas, mais c'est assez facile à voir, l'installation électrique doit être d'époque, pas la moindre prise de terre ni à la cuisine ni à la salle d'eau, ce qui est un minimum. Donc à mon avis, non seulement ça ne se bouscule pas, mais on doit pouvoir négocier, surtout si c'est dans une petite ville et pas en bord de mer.
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