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Préavis et départ anticipé

adel-ine - 16 janv. 2012 à 08:57
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 janv. 2012 à 12:05
Bonjour,
j'ai quitté mon logement avant la fin du délais de préavis (erreur commise involontairement) et de ce fait mon propriétaire me réclame les loyers restants (ceux après mon départ et l'état des lieux de sortie). Hors, après une enquête de voisinage) je me suis rendue compte que des gens avaient pris possession des lieux le soir même de la remise des clefs... Mais j'ignore si c'était à titre gratuit ou si les propriétaires ont fait payer quelque chose à ces nouveaux occupants (loyer non déclaré à mon avis).
Comment puis-je faire jouer cette information pour ne pas payer les loyers dus ? L'article 15 de la loi de 1989 s'applique-t-il dans ce cas ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
16 janv. 2012 à 09:14
Que ce soit a titre gratuit ou non si le logement est reloué ou prété vous n'avez pas a payer le loyer.
Donc vous faites un courrier en lettre recommandée a votre propriétaire lui disant que vous avez appris que suite a l'état des lieux le logement avait été occupé dés votre départ et que de ce fait vous ne devez plus lui payer le loyer.
Vous parlez aussi de l'état des lieux que voulez vous dire?
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adel-ine
16 janv. 2012 à 11:37
Désolée, c'est une erreur dans le choix de mes mots. Je vous remercie pour ces précisions mais je vais malgré tout me permettre une question technique : à quelle loi faire référence dans ce cas ? (l'article 15 de la loi de 1989 ne précise pas que si le bailleur prête le logement, alors le précédent locataire n'est pas tenu de payer les loyers restants).
Merci encore
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
16 janv. 2012 à 12:05
Article 15 de la loi de 89 :

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "

Ça parle d'occupation... ça peut parfaitement être une occupation par un locataire à titre gracieux.
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