Préavis et départ anticipé
adel-ine
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon logement avant la fin du délais de préavis (erreur commise involontairement) et de ce fait mon propriétaire me réclame les loyers restants (ceux après mon départ et l'état des lieux de sortie). Hors, après une enquête de voisinage) je me suis rendue compte que des gens avaient pris possession des lieux le soir même de la remise des clefs... Mais j'ignore si c'était à titre gratuit ou si les propriétaires ont fait payer quelque chose à ces nouveaux occupants (loyer non déclaré à mon avis).
Comment puis-je faire jouer cette information pour ne pas payer les loyers dus ? L'article 15 de la loi de 1989 s'applique-t-il dans ce cas ?
Merci pour vos réponses.
j'ai quitté mon logement avant la fin du délais de préavis (erreur commise involontairement) et de ce fait mon propriétaire me réclame les loyers restants (ceux après mon départ et l'état des lieux de sortie). Hors, après une enquête de voisinage) je me suis rendue compte que des gens avaient pris possession des lieux le soir même de la remise des clefs... Mais j'ignore si c'était à titre gratuit ou si les propriétaires ont fait payer quelque chose à ces nouveaux occupants (loyer non déclaré à mon avis).
Comment puis-je faire jouer cette information pour ne pas payer les loyers dus ? L'article 15 de la loi de 1989 s'applique-t-il dans ce cas ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Que ce soit a titre gratuit ou non si le logement est reloué ou prété vous n'avez pas a payer le loyer.
Donc vous faites un courrier en lettre recommandée a votre propriétaire lui disant que vous avez appris que suite a l'état des lieux le logement avait été occupé dés votre départ et que de ce fait vous ne devez plus lui payer le loyer.
Vous parlez aussi de l'état des lieux que voulez vous dire?
Donc vous faites un courrier en lettre recommandée a votre propriétaire lui disant que vous avez appris que suite a l'état des lieux le logement avait été occupé dés votre départ et que de ce fait vous ne devez plus lui payer le loyer.
Vous parlez aussi de l'état des lieux que voulez vous dire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
Ça parle d'occupation... ça peut parfaitement être une occupation par un locataire à titre gracieux.