Succession

bdad - 15 janv. 2012 à 16:47
 Cafécitron - 15 janv. 2012 à 17:01
Bonjour,
Famille de 4 enfants.
L'un d'eux a acquis un terrain par donation du père en 1980 (en avance d'hoirie).
Le père est dcd en 1990, il y a 21 ans.
La succession a été établie par la mère sans tenir compte de cette donation.
Y a t-il prescription à ce jour?
merci

1 réponse

Oui.
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