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15 janv. 2012 à 15:45
Defaut de realisation resultant du venduer
si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, L'ACQUEREUR pourra poursuivre la réalisation de la vente,réclamer des dommages et intéret.
est ce que cela veux dire que meme si je paye les 10% la vente va continuer ou s'arréter
merci pour votre aide
Modifié par feloxe le 15/01/2012 à 16:13
Modifié par feloxe le 15/01/2012 à 16:13
15 janv. 2012 à 16:41
merci quand pour la réponse(: