A voir également:
- Refus de vendre aprés un compromis
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Vendre cheque vacances ✓ - Forum Consommation
- Changer de notaire apres signature compromis - Forum Immobilier
15 janv. 2012 à 15:45
Defaut de realisation resultant du venduer
si le défaut de réalisation incombe au VENDEUR, L'ACQUEREUR pourra poursuivre la réalisation de la vente,réclamer des dommages et intéret.
est ce que cela veux dire que meme si je paye les 10% la vente va continuer ou s'arréter
merci pour votre aide
Modifié par feloxe le 15/01/2012 à 16:13
Modifié par feloxe le 15/01/2012 à 16:13
15 janv. 2012 à 16:41
merci quand pour la réponse(: