Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits du survivant

Jacques - 15 janv. 2012 à 11:27
 PtiAnge - 15 janv. 2012 à 19:53
Bonjour,

Je suis marié à une femme qui est mère d'un enfant majeur; moi-même je n'ai pas d'enfants et nous sommes en séparation de biens. Notre résidence principale est une maison qui appartient à ma femme et dont nous payons le crédit même si l'achat a été signé par mon épouse et que tout se passe sur son compte bancaire .
En cas de décès de mon épouse quels sont mes droits en termes de succession et notamment au regard de ma présence dans notre habitation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 janv. 2012 à 19:30
En cas de décès de mon épouse quels sont mes droits en termes de succession et notamment au regard de ma présence dans notre habitation?
Vos droits seront ce que votre épouse aura décidé.
Pas de donation au dernier vivant : un quart en pleine propriété.
Donation au dernier vivant : 3 options possibles.
Ne rien avoir si par testament votre épouse désigne son enfant légataire universel.
0
PtiAnge
15 janv. 2012 à 19:53
A cette réponse, je rajouterai qu'au regard de l'habitation, en principe (càd si vous remplissez les conditions au jour du décès : mariage et résidence effective à titre d'habitation), vous pourrez demeurer dans le logement pendant une année.
Et sauf si votre épouse vous prive ce droit par testament authentique, vous bénéficierez du droit viager sur ce logement et des meubles le garnissant.
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
Versement prestation suspendu
Cassa -
Deaver -

8 réponses
Montant total suspendu
Kim -
lutttinette -

1 réponse
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses