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jmp59
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15 janv. 2012 à 11:39
15 janv. 2012 à 11:39
Bonjour,
L'actif net étant inférieur à 50 000 €, pas de déclaration de succession à faire. https://www.impots.gouv.fr/portail/ donc pas de droits de succession.
Mais pour débloquer les fonds détenus par ta mère tu auras besoin d'un certificat d'hérédité établi par un notaire. https://www.service-public.fr
Coût 58,50 € (hors TVA). Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
L'actif net étant inférieur à 50 000 €, pas de déclaration de succession à faire. https://www.impots.gouv.fr/portail/ donc pas de droits de succession.
Mais pour débloquer les fonds détenus par ta mère tu auras besoin d'un certificat d'hérédité établi par un notaire. https://www.service-public.fr
Coût 58,50 € (hors TVA). Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2012 à 19:01
De ces deux systemes (dernier vivant ou universelle)laquelle est le plus adapté au conjoint et quelle problème cela pose à l'enfant qui herite après le décès du dernier conjoint ?
Combien de temps faut il pour faire débloquer le compte bancaire après le décès ?
Après le décès du dernier vivant, l'enfant bénéficie t'il des abattements(100000 euro x2) des deux parents,et dans quelle condition?
Merci de votre réponse .
Combien coute un acte notarié pour une donation universelle au conjoint restant ?
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