Impossible de resilier un bail!!!!!!!!!

cielo - 14 janv. 2012 à 22:56
lafouine. Messages postés 102022 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 14 janv. 2012 à 23:03
Bonjour,
j'ai gros souci ma fille avait pris un appartement avec son ex petit ami ils ont signé un bail de 3 ans reconductible .Elle s'est sépare de cet personne et n'habite plus l'appartement elle a envoyé une lettre recommandée a l'agence ou le bail a été signer, son ex ne veux pas quitter l'appartement comment peux faire ma fille avec un petit salaire car d'après l'agence ils ont signer a 2 mais lui ne veux pas partir si il ne paie pas c'est ma fille qui doit payer et elle ne peux pas prendre ni studio ni acheter car elle a peur de devoir un jour payer pour son ex car l'agence elle s'en fou dit moi ce que je dois faire car ma fille se rends malade avec cette histoire merci je suis très inquiète

1 réponse

lafouine. Messages postés 102022 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 289
Modifié par lafouine. le 14/01/2012 à 23:03
Bonjour

Article qui se trouve dans les dossiers du forum

Si ça peut aider.


Erreur N°3. Oublier les autres titulaires du bail

Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement cotitulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Rappelons que le pacte civil de solidarité assimile, sur ce point, les concubins signataires aux couples mariés, y compris quand les concubins sont de même sexe.

A l'inverse, tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).

Extrait de https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
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