Impossible de resilier un bail!!!!!!!!!
cielo
-
14 janv. 2012 à 22:56
lafouine. Messages postés 102022 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 14 janv. 2012 à 23:03
lafouine. Messages postés 102022 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 14 janv. 2012 à 23:03
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lafouine.
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29 août 2023
289
Modifié par lafouine. le 14/01/2012 à 23:03
Modifié par lafouine. le 14/01/2012 à 23:03
Bonjour
Article qui se trouve dans les dossiers du forum
Si ça peut aider.
Erreur N°3. Oublier les autres titulaires du bail
Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement cotitulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Rappelons que le pacte civil de solidarité assimile, sur ce point, les concubins signataires aux couples mariés, y compris quand les concubins sont de même sexe.
A l'inverse, tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).
Extrait de https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Article qui se trouve dans les dossiers du forum
Si ça peut aider.
Erreur N°3. Oublier les autres titulaires du bail
Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement cotitulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Rappelons que le pacte civil de solidarité assimile, sur ce point, les concubins signataires aux couples mariés, y compris quand les concubins sont de même sexe.
A l'inverse, tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).
Extrait de https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/