Facture SFR - Prescription
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 janv. 2012 à 19:48
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/01/2012 à 19:49
Modifié par Afrikarnak le 14/01/2012 à 19:49
Bonjour..
En vertu du L34-2 CPCE il y a prescription d'UN an en ce qui concerne les dettes téléphone:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2012-01-14/
Prescription uniquement si la Justice n'a pas été saisie durant l'année dévolue à la prescription..
Soit tu envois au pseudo Huissier le texte du L34-2 en exigeant de ne plus être importuné (On doute de la suite..)..
Soit tu fais le mort..
A+
En vertu du L34-2 CPCE il y a prescription d'UN an en ce qui concerne les dettes téléphone:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2012-01-14/
Prescription uniquement si la Justice n'a pas été saisie durant l'année dévolue à la prescription..
Soit tu envois au pseudo Huissier le texte du L34-2 en exigeant de ne plus être importuné (On doute de la suite..)..
Soit tu fais le mort..
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