Facture SFR - Prescription
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
SFR me réclame une facture depuis juillet 2010 jusqu'en octobre 2010 j'ai contesté mais SFR répondait hors sujet. Du coup j'ai arrêté de leur écrire. Je n'ai pas eu de nouvelle pendant un certain laps de temps et aujourd'hui je reçois un pseudo courrier d'huissier (grand doute sur la véracité du document). Suis je toujours redevable des 988e ou puis je me permettre de mettre toute cette histoire de côté ?
Que me conseillez vous ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
SFR me réclame une facture depuis juillet 2010 jusqu'en octobre 2010 j'ai contesté mais SFR répondait hors sujet. Du coup j'ai arrêté de leur écrire. Je n'ai pas eu de nouvelle pendant un certain laps de temps et aujourd'hui je reçois un pseudo courrier d'huissier (grand doute sur la véracité du document). Suis je toujours redevable des 988e ou puis je me permettre de mettre toute cette histoire de côté ?
Que me conseillez vous ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Facture SFR - Prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour..
En vertu du L34-2 CPCE il y a prescription d'UN an en ce qui concerne les dettes téléphone:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2012-01-14/
Prescription uniquement si la Justice n'a pas été saisie durant l'année dévolue à la prescription..
Soit tu envois au pseudo Huissier le texte du L34-2 en exigeant de ne plus être importuné (On doute de la suite..)..
Soit tu fais le mort..
A+
En vertu du L34-2 CPCE il y a prescription d'UN an en ce qui concerne les dettes téléphone:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2012-01-14/
Prescription uniquement si la Justice n'a pas été saisie durant l'année dévolue à la prescription..
Soit tu envois au pseudo Huissier le texte du L34-2 en exigeant de ne plus être importuné (On doute de la suite..)..
Soit tu fais le mort..
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