Engagement 24 mois sans être prevenu.

JCDC - 14 janv. 2012 à 18:44
 JCDC - 14 janv. 2012 à 19:07
Bonjour,

Mon épouse a été contactée par téléphone par son opérateur téléphonique qui lui offrait 5€ par mois en raison de sa fidélité.

A la question : "En contrepartie de quoi?", il lui a été répondu "Rien!".

Mais on s'aperçoit maintenant qu'elle est engagée pour 24 mois;

Ce procédé est-il légal dans la mesure ou aucun document à signer ne lui a été envoyé?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Bonjour

Votre épouse adresse une lettre recommandée à l'opérateur dans laquelle elle le met en demeure de lui adresser au plus tard dans les huit jours à la réception de sa lettre, la copie du document signé de la main de votre épouse l'engageant pour un contrat de 24 mois, après que l'on lui ait appris par téléphone que l'opérateur lui offrait 5 euros par mois pour sa fidélité.

Elle précise que faute d'avoir reçu la copie du document dans le délai précité, elle prendra dans un premier temps contact avec les services de la répression des fraudes, puis avec UFC-QUE CHOISIR pour expliquer la situation.

Elle indiquera qu'elle se réserve le droit d'entamer une procédure devant la juridiction compétente pour faire trancher le litige et demander des dommages et intérêts.

Elle gardera une copie de sa lettre.
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Merci pour votre réponse rapide.

Cdlt
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