Succession avec un mineur
Elanna
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14 janv. 2012 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 janv. 2012 à 18:02
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condorcet
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14 janv. 2012 à 18:02
14 janv. 2012 à 18:02
je n'arrive pas à trouver cette option se fait sur la part de mon fils
Vos droits et ceux de votre fils se calculent, de la même façon, sur l'ensemble des biens dépendant de la succession de votre défunt mari quelle que soit la nature des biens la composant (immobilier, mobiliers ou placements).
Votre fils recueillera la différence entre la totalité de la succession moins ce que vous aurez obtenu en raison de la donation au dernier vivant vous laissant le choix entre les 3 possibilités que vous avez précisées, la troisième étant la quotité disponible égale à la moitié de la succession en pleine propriété, votre fils recueillant obligatoirement sa part d'héritier "réservataire" de moitié.
Vos droits et ceux de votre fils se calculent, de la même façon, sur l'ensemble des biens dépendant de la succession de votre défunt mari quelle que soit la nature des biens la composant (immobilier, mobiliers ou placements).
Votre fils recueillera la différence entre la totalité de la succession moins ce que vous aurez obtenu en raison de la donation au dernier vivant vous laissant le choix entre les 3 possibilités que vous avez précisées, la troisième étant la quotité disponible égale à la moitié de la succession en pleine propriété, votre fils recueillant obligatoirement sa part d'héritier "réservataire" de moitié.