Signification jugement et après ?? [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

Mon ancien bailleur ne m'a pas restitué mon dépôt de garantie, j'ai donc fait appel à la juridiction de proximité qui a condamné mon bailleur à nous rendre notre dépôt de garantie et aux dépens.
J'ai fait appel à un huissier de justice pour lui signifier ce jugement, mais ensuite que se passe t'il?
De plus je ne sais même pas si l'huissier va pouvoir lui signifier, en effet, ce monsieur est (pour être polie) un filou, il change d'adresse, de banque, etc....
L'huissier va-t-il faire les démarches pour le retrouver s'il a changé d'adresse?
Et, s'il arrive à lui signifier le jugement que va t'il se passer ensuite ?
Il me semble avoir compris qu'il à 1 mois pour faire appel.

Pouvez-vous m'éclairer sur la suite des démarches à effectuer ?

Merci

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Bonjour,

Après signification, il peut bien sur faire appel.

Pour faire payer ce bailleur, l'huissier peut faire la saisie du loyer de votre ancien appart si celui-ci est loué.

Indiquez lui l'adresse.

Si vous connaissez la banque, également.
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

apres la signification a personne il y a un mois de delai pour faire appel apres l huissier cherchera a faire l éxecution forcée du jugement

mais sil y a pas eu signification a personne il fau un delai de un mois apres la premiere mesure d execution
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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13 octobre 2016
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Bonsoir ,

La legislation aurait-elle changé recemment ?

Une decision du juge de proximité ne peut etre contesté qu'en cassation . Il n'y a pas de possibilité d'appel .
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses.
J'ai envoyé l'ensemble des documents à un huissier, maintenant à lui de jouer.
Je n'ai plus qu'à attendre encore.
Merci
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Lui avez vous indiqué tout ce que vous saviez, adresse appart, banque, tel portable, employeur ou emploi, famille, enfin tout ce qui permet de le localiser facilement et de bloquer ses rentrées d'argent, loyer, salaire, chantier, etc...

il existe un fichier FICOBA, registre des comptes ouverts auprès des banques.
Non, j'ai juste remis le courrier du tribunal d'instance.
J'attends déjà que la signification soit faite, mais avec ce "voleur" je ne suis même pas sûre qu'il le trouve.
Je sais qu'il y a quelqu'un dans sa maison, mais je ne sais pas s'il la loue ou s'il la vendue. Je pense passer voir ces personnes pour savoir. Peut-être me donneront-il une adresse.
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Si effectivement vous ne donnez pas les renseignements utiles....il risque de ne pas le trouver, temps perdu pour l'huissier et vous.

Mais, bon ça vous regarde, il ne sert à rien que je vous donne des conseils et les ficelles d'un ancien pro.
Vous n'avez pas à répondre de cette façon au gens.
J'ai fait ce que l'huissier m'a demandé, il a juste besoin de son adresse.
Si vous voulez envoyer paître les gens ne répondez pas aux questions posées.
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J'essaie de rendre service, la plupart des personnes me remercie et n'ont pas l'impolitesse de m'envoyer ch...
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