Vente de maison après un divorce
karen
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
nous avons divorcé à l'amiable mon mari habite notre maison une villa il a trouvé une autre femme et il ueut vendre tout de suite est-ce qu'il peut vendre notre maison si je ne suis pas d'accord on est en statut d'indivision il m'a dit qu'il n'avait pas bsoin de mon accord pour pouvoir vendre notre maison ?
merci de me repondre je me sens un peu perdue dans tout cela
nous avons divorcé à l'amiable mon mari habite notre maison une villa il a trouvé une autre femme et il ueut vendre tout de suite est-ce qu'il peut vendre notre maison si je ne suis pas d'accord on est en statut d'indivision il m'a dit qu'il n'avait pas bsoin de mon accord pour pouvoir vendre notre maison ?
merci de me repondre je me sens un peu perdue dans tout cela
A voir également:
- Vente de maison après un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation divorce - Guide
2 réponses
Bonjour,
Dans le cas où l'un des indivisaires souhaiterait vendre sa quote-part, l'autre indivisaire dispose d'un droit préférentiel à l'acquérir.
En cas de séparation, les deux parties doivent se mettre d'accord sur le devenir du logement. S'il est vendu, la plus-value immobilière est partagée en proportion de la quote-part détenue par chacun.
Des infos, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/471-indivision-des-biens-definition-et-regles-du-code-civil/
Dans le cas où l'un des indivisaires souhaiterait vendre sa quote-part, l'autre indivisaire dispose d'un droit préférentiel à l'acquérir.
En cas de séparation, les deux parties doivent se mettre d'accord sur le devenir du logement. S'il est vendu, la plus-value immobilière est partagée en proportion de la quote-part détenue par chacun.
Des infos, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/471-indivision-des-biens-definition-et-regles-du-code-civil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...