vente de maison après un divorce

Question

Bonjour, 

nous avons divorcé à l'amiable mon mari habite notre maison une villa il a trouvé une autre femme et il ueut vendre tout de suite est-ce qu'il peut vendre notre maison si je ne suis pas d'accord on est en statut d'indivision il m'a dit qu'il n'avait pas bsoin de mon accord pour pouvoir vendre notre maison ? 

merci de me repondre je me sens un peu perdue dans tout cela

*guss* · Answer

Bonjour,

Dans le cas où l'un des indivisaires souhaiterait vendre sa quote-part, l'autre indivisaire dispose d'un droit préférentiel à l'acquérir. 

En cas de séparation, les deux parties doivent se mettre d'accord sur le devenir du logement. S'il est vendu, la plus-value immobilière est partagée en proportion de la quote-part détenue par chacun. 

Des infos, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/471-indivision-des-biens-definition-et-regles-du-code-civil/

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En tant que propriétaire du bien, vous devez signer l'acte de vente ... donc, oui, il a besoin de votre accord !

Cdlt

Vente de maison après un divorce

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