Annulation de mariage,mention sur l'acte
NESQUIKE
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13 janv. 2012 à 10:27
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 13 janv. 2012 à 11:00
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BmV
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13 janv. 2012 à 11:00
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Le fait que le mariage ait été annulé, même par erreur, n'enlève pas le fait que l'enfant, né hors mariage donc "illégitime" à la base au sens code Civil, a été légitimé et/ou reconnu à l'occasion du mariage civil.
Si c'est une déchéance de paternité qui est envisagée, il faudra engager une procédure.
Si c'est une déchéance de paternité qui est envisagée, il faudra engager une procédure.