Annulation de mariage,mention sur l'acte

NESQUIKE - 13 janv. 2012 à 10:27
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 13 janv. 2012 à 11:00
Bonjour,
suite à une erreur judicière,mon mariage a été annuler avec le père de mon efant,et tant mieux ,le problème qui se pose c'est que sur la copie integral de mon enfant,il y'a toujours la mension,légitimé par le mariage de monsieur et mademoiselle,or ce n'est plus de cas dpuid 2009,est ce qu'il y'a une procédure à suivre ou faut demander à un avocat,car à chaque fois je suis obligé de me justifier .
merci de m'aider
cordialement NESQUIKE

1 réponse

BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483
13 janv. 2012 à 11:00
Le fait que le mariage ait été annulé, même par erreur, n'enlève pas le fait que l'enfant, né hors mariage donc "illégitime" à la base au sens code Civil, a été légitimé et/ou reconnu à l'occasion du mariage civil.


Si c'est une déchéance de paternité qui est envisagée, il faudra engager une procédure.


                
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