Déménagement
zipetus
-
12 janv. 2012 à 20:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 janv. 2012 à 05:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 janv. 2012 à 05:33
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sophiag
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13 janv. 2012 à 07:31
13 janv. 2012 à 07:31
Bonjour
C'est un délit, vous devez déja porter plainte pour ce changement de domicile sans vous avertir de cela au préalable et vous devez saisir le JAF
Comment sont décrits vos droits de visite et hébergement sur le Jugement ?
Etes vous censé recuperer l'enfant au domicile de la mere ?
Si oui , vous vous présentez à l'ancienne adresse le jour de votre DVH , vous allez porter plainte le jour meme pour non présentation d'enfant
Apres , pour la non communication d'adresse et vous assignez au tribunal pour demander la garde
Sachez qu'une demande déposée aujourdh'ui aura lieu dans six mois au moins pour une audience, donc vous pouvez commencer maintenant vos démarches
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
C'est un délit, vous devez déja porter plainte pour ce changement de domicile sans vous avertir de cela au préalable et vous devez saisir le JAF
Comment sont décrits vos droits de visite et hébergement sur le Jugement ?
Etes vous censé recuperer l'enfant au domicile de la mere ?
Si oui , vous vous présentez à l'ancienne adresse le jour de votre DVH , vous allez porter plainte le jour meme pour non présentation d'enfant
Apres , pour la non communication d'adresse et vous assignez au tribunal pour demander la garde
Sachez qu'une demande déposée aujourdh'ui aura lieu dans six mois au moins pour une audience, donc vous pouvez commencer maintenant vos démarches
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
Bonjour,
A situation à peu prêt similaire je ne peux que donner raison à Sophiag :
Faites appel, votre ex s'est mis dans une situation des plus inconfortable dont elle va vite se rendre compte.
Le délai de 6 mois est malheureusement (dans mon cas) des plus réels.
Pour l'appel vous êtes parfaitement en droit de demander la garde de votre fille, bien des cas similaires ont vu la garde confié au parent lésé (sous réserve de la sécurité première de l'enfant).
Au vue de votre dvh vous avez aussi l'autorité parentale, l'école aurait du avoir votre autorisation pour pour délivrer le certificat de radiation nécessaire à la nouvelle inscription, faites vous toujours connaitre à l'établissement de votre enfant ou à tout professionnel en rapport : VOUS AVEZ l'autorité parentale conjointe : en cela TOUTE DECISION IMPORTANTE doit vous être soumise pour discussion et débat.
A situation à peu prêt similaire je ne peux que donner raison à Sophiag :
Faites appel, votre ex s'est mis dans une situation des plus inconfortable dont elle va vite se rendre compte.
Le délai de 6 mois est malheureusement (dans mon cas) des plus réels.
Pour l'appel vous êtes parfaitement en droit de demander la garde de votre fille, bien des cas similaires ont vu la garde confié au parent lésé (sous réserve de la sécurité première de l'enfant).
Au vue de votre dvh vous avez aussi l'autorité parentale, l'école aurait du avoir votre autorisation pour pour délivrer le certificat de radiation nécessaire à la nouvelle inscription, faites vous toujours connaitre à l'établissement de votre enfant ou à tout professionnel en rapport : VOUS AVEZ l'autorité parentale conjointe : en cela TOUTE DECISION IMPORTANTE doit vous être soumise pour discussion et débat.
"sous réserve de la sécurité de l'enfant"? je veux dire que même si votre ex c'est mise dans l'illégalité, qu'elle a des torts, le juge décidera de laisser la garde au parent qui représentera le plus de stabilité et de sécurité pour l'enfant.
Mais vue ce que vous decrivez, le plus stable et le plus securiant s'est vous.
Mais vue ce que vous decrivez, le plus stable et le plus securiant s'est vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2012 à 17:52
Donc jusqu'à ce qu'elle déménage nous allions la chercher à l'école le vendredi 16h30 et mon ex venait la chercher à 15h le dimanche, toutes les deux semaines. Mais le fait qu'elle déménage si loin ne me permet plus d'aller la chercher à la sortie de l'école le vendredi et d'être à l'heure pour ouvrir mon restaurant.
14 janv. 2012 à 05:33
Il faut vous présentez quand meme ou directement au commissariat le lundi à 17 heures pour déposer une plainte pour non présentation d'enfant . Vous direz à la police que vous avez constaté qu'elle n'était plus présente à son domicile suite à une enquete de voisinage et que vous portez aussi plainte pour la non communication de sa nouvelle adresse, article 227.6 du code pénal