Jouissance du domicile conjugale
magalie
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je me suis mariée à l'âge de 16 ans (mineure émancipée) et j'ai divorcé à 17 ans. Après avoir relue le jugement de divorce récemment, il est indiqué que j'ai la pleine jouissance du domicile conjugale. Cependant c'est mon ex-mari qui profite, depuis la fin du jugement et encore actuellement (soit durant 6 ans), de ce domicile.
Suite au jugement, ne désirant pas conserver ce logement, nous avons réalisés une attestation dans laquelle je lui laisse la jouissance du domicile conjugale. Aujourd'hui, impossible de remettre la main sur cette attestation.
Du fait de mon jeune âge au moment du divorce, je n'ai jamais pensé à me retirer du baye, je suis donc encore bailleur de ce logement que je n'occupe plus depuis 6 ans.
J'ai alors contacté l'agence propriétaire du bien qui m'a confirmé ma présence sur le baye. Ce n'est malheureusement pas la seule information que j'ai obtenu, il s'avère que mon ex mari n'a pas payé son loyer depuis 4 mois et risque donc l'expulsion.
Ma question est la suivante :
Es-ce que je vais devoir payer une partie de la dette engendrée par mon ex-mari alors que je n'occupe plus le domicile depuis 6 ans ou existe-t-il une autre alternative ?
Je me suis mariée à l'âge de 16 ans (mineure émancipée) et j'ai divorcé à 17 ans. Après avoir relue le jugement de divorce récemment, il est indiqué que j'ai la pleine jouissance du domicile conjugale. Cependant c'est mon ex-mari qui profite, depuis la fin du jugement et encore actuellement (soit durant 6 ans), de ce domicile.
Suite au jugement, ne désirant pas conserver ce logement, nous avons réalisés une attestation dans laquelle je lui laisse la jouissance du domicile conjugale. Aujourd'hui, impossible de remettre la main sur cette attestation.
Du fait de mon jeune âge au moment du divorce, je n'ai jamais pensé à me retirer du baye, je suis donc encore bailleur de ce logement que je n'occupe plus depuis 6 ans.
J'ai alors contacté l'agence propriétaire du bien qui m'a confirmé ma présence sur le baye. Ce n'est malheureusement pas la seule information que j'ai obtenu, il s'avère que mon ex mari n'a pas payé son loyer depuis 4 mois et risque donc l'expulsion.
Ma question est la suivante :
Es-ce que je vais devoir payer une partie de la dette engendrée par mon ex-mari alors que je n'occupe plus le domicile depuis 6 ans ou existe-t-il une autre alternative ?
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