Y a t'il des démarches a faire?
claudinefr
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 14:13
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condorcet
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12 janv. 2012 à 14:13
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Y a t'il une démarche a faire ,bien que nous sommes mariés sous le régime de la communauté?
Le régime matrimonial importe peu.
Vous avez acquis ensemble ce bien immobilier 10 ans avant votre mariage.
Il ne dépend pas de votre communauté qui n'existait pas lors de l'achat.
Le bien est "propre" à chacun dans les proportions que chacun a acquis pouvant être de 50/50 ou différemment.
Il importe de rencontrer un notaire en vue de prévoir une donation au dernier vivant vous permettant d'opter entre 3 possibilités suivant ce que sera la situation au décès du premier époux, dont notamment, la plus usitée, l'option de l'usufruit sur la totalité de la succession.
Le régime matrimonial importe peu.
Vous avez acquis ensemble ce bien immobilier 10 ans avant votre mariage.
Il ne dépend pas de votre communauté qui n'existait pas lors de l'achat.
Le bien est "propre" à chacun dans les proportions que chacun a acquis pouvant être de 50/50 ou différemment.
Il importe de rencontrer un notaire en vue de prévoir une donation au dernier vivant vous permettant d'opter entre 3 possibilités suivant ce que sera la situation au décès du premier époux, dont notamment, la plus usitée, l'option de l'usufruit sur la totalité de la succession.