Y a t'il des démarches a faire?
claudinefr
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en commun en 2000 et nous nous sommes mariés en 2010 sous le régime de la communauté.
Nous avons respectivement ,chacun une fille, mais pas d'enfants en commun. Nous souhaitons, chacun léguer nos biens au dernier survivant.
Y a t'il une démarche a faire ,bien que nous sommes mariés sous le régime de la communauté?
Merci.
Nous avons acheté une maison en commun en 2000 et nous nous sommes mariés en 2010 sous le régime de la communauté.
Nous avons respectivement ,chacun une fille, mais pas d'enfants en commun. Nous souhaitons, chacun léguer nos biens au dernier survivant.
Y a t'il une démarche a faire ,bien que nous sommes mariés sous le régime de la communauté?
Merci.
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1 réponse
Y a t'il une démarche a faire ,bien que nous sommes mariés sous le régime de la communauté?
Le régime matrimonial importe peu.
Vous avez acquis ensemble ce bien immobilier 10 ans avant votre mariage.
Il ne dépend pas de votre communauté qui n'existait pas lors de l'achat.
Le bien est "propre" à chacun dans les proportions que chacun a acquis pouvant être de 50/50 ou différemment.
Il importe de rencontrer un notaire en vue de prévoir une donation au dernier vivant vous permettant d'opter entre 3 possibilités suivant ce que sera la situation au décès du premier époux, dont notamment, la plus usitée, l'option de l'usufruit sur la totalité de la succession.
Le régime matrimonial importe peu.
Vous avez acquis ensemble ce bien immobilier 10 ans avant votre mariage.
Il ne dépend pas de votre communauté qui n'existait pas lors de l'achat.
Le bien est "propre" à chacun dans les proportions que chacun a acquis pouvant être de 50/50 ou différemment.
Il importe de rencontrer un notaire en vue de prévoir une donation au dernier vivant vous permettant d'opter entre 3 possibilités suivant ce que sera la situation au décès du premier époux, dont notamment, la plus usitée, l'option de l'usufruit sur la totalité de la succession.
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