Sortir de l'indivision
mimi
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12 janv. 2012 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 14:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 14:16
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condorcet
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12 janv. 2012 à 14:16
12 janv. 2012 à 14:16
j'aimerais savoir si ma demande va aboutir
Si cette soeur souffrant d'un handicap ne détient que l'usufruit, il n'existe aucune indivision entre elle et les autres enfants détenteurs de la nue-propriété.
Il est toujours possible de demander au Juge des Tutelles par l'intermédiaire du tuteur de consentir à la vente de ce bien immobilier.
Il n'est cependant pas dans l'obligation d'accepter.
Si cette soeur souffrant d'un handicap ne détient que l'usufruit, il n'existe aucune indivision entre elle et les autres enfants détenteurs de la nue-propriété.
Il est toujours possible de demander au Juge des Tutelles par l'intermédiaire du tuteur de consentir à la vente de ce bien immobilier.
Il n'est cependant pas dans l'obligation d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...