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Sortir de l'indivision

mimi - 12 janv. 2012 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 14:16
Bonjour,
ma mère est décédée depuis 5 ans et a laissé un testament laissant l'usufruit à ma ma soeur qui n'a jamais travaillée, et a un tuteur car légèrement handicapée a été mise sous tutelle par mes autres frères. nous sommes 8, et j'ai demandé à sortir de l'indivision avec une de mes soeurs. j'aimerais savoir si ma demande va aboutir et comment cela va se passer merci de vos réponses

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
12 janv. 2012 à 14:16
j'aimerais savoir si ma demande va aboutir
Si cette soeur souffrant d'un handicap ne détient que l'usufruit, il n'existe aucune indivision entre elle et les autres enfants détenteurs de la nue-propriété.
Il est toujours possible de demander au Juge des Tutelles par l'intermédiaire du tuteur de consentir à la vente de ce bien immobilier.
Il n'est cependant pas dans l'obligation d'accepter.
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