Sortir de l'indivision
mimi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère est décédée depuis 5 ans et a laissé un testament laissant l'usufruit à ma ma soeur qui n'a jamais travaillée, et a un tuteur car légèrement handicapée a été mise sous tutelle par mes autres frères. nous sommes 8, et j'ai demandé à sortir de l'indivision avec une de mes soeurs. j'aimerais savoir si ma demande va aboutir et comment cela va se passer merci de vos réponses
ma mère est décédée depuis 5 ans et a laissé un testament laissant l'usufruit à ma ma soeur qui n'a jamais travaillée, et a un tuteur car légèrement handicapée a été mise sous tutelle par mes autres frères. nous sommes 8, et j'ai demandé à sortir de l'indivision avec une de mes soeurs. j'aimerais savoir si ma demande va aboutir et comment cela va se passer merci de vos réponses
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1 réponse
j'aimerais savoir si ma demande va aboutir
Si cette soeur souffrant d'un handicap ne détient que l'usufruit, il n'existe aucune indivision entre elle et les autres enfants détenteurs de la nue-propriété.
Il est toujours possible de demander au Juge des Tutelles par l'intermédiaire du tuteur de consentir à la vente de ce bien immobilier.
Il n'est cependant pas dans l'obligation d'accepter.
Si cette soeur souffrant d'un handicap ne détient que l'usufruit, il n'existe aucune indivision entre elle et les autres enfants détenteurs de la nue-propriété.
Il est toujours possible de demander au Juge des Tutelles par l'intermédiaire du tuteur de consentir à la vente de ce bien immobilier.
Il n'est cependant pas dans l'obligation d'accepter.
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