Delais dépassé comment annuler ?

cyril -  
 cyril -
Bonjour,
un commercial est passé pour des panneaux photovoltaîques. Je n'ai pas fait attention à la date de signature du bon de commande. De ce faite, le délais de 7 jours est dépassé. De plus, il n' y a pas sur ce bon de commande une date de livraison. Que puis je faire pour annuler cette commande ?

5 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     
    Bonjour..
    Une commande de plus de 500 € ou une 'prestation' proposée par démarchage doit obligatoirement comporter une date d'exécution/livraison... Il y a possibilité d'exiger l'annulation de cette commande.. Prendre conseil auprès de la DDPP de ton département:
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
    Ou se rapprocher d'une Asso de Consommateurs...
    Annulation 'amiable' (Pression..) ou Judiciaire.. Les démarcheurs sont assez réticents!
    Autre piste: Y a t'il un Crédit Affecté destiné à financer les panneaux?
    A+

    PS: L'Art. L121-23 du Code de la Consommation (Chap. démarchage) stipule qu'un Bon de Commande ne comportant pas de date d'exécution (Entre autres..) est frappé de nullité:
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-01-12/
    0
  2. cyril
     
    Oui, il y a crédit destiné pour ces travaux. De plus, il a oublié de laisser un duplicata de ce crédit. Il doit me le renvoyer.
    0
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
       
      Re:
      Tu refuses l'Offre prélable de Crédit ce qui annule la commande (Par ailleurs invalide vu l'absence de délai..). Ces escdocs vont sans doute renacler... Prends conseil en prévison de la suite..
      A+
      0
  3. cyril
     
    Peux tu être un peu plus précis. Je n'ai pour le moment que le nom de la banque. Par ailleurs, si je ne reçois pas le duplicata que faire ?
    0
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
       
      Re:
      Voir Code de la Consommation 'Crédits Affectés' en particulier l'Art. L311-35..
      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-01-12/
      Un Crédit entraîne l'obligation pour l'Organisme de prêt de faire parvenir une Offre préalable que le Client n'est pas obligé d'accepter (Rétractation). Pas de Crédit = plus de commande puisque celle ci est conditionnée à l'obtention du Crédit Affecté à la Commande (Il peut y avoir refus de l'Organisme ou du client..)..
      A+
      0

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  6. cyril
     
    Bonjour,
    J'ai bien reçu le duplicata du pret. Comme par hasard, il manque la feuille pour annuler le crédit. j'ai téléphoné à la banque, on peut effectuer un courrier écrit à la main, en recommandé avec accusé de reception pour annuler celui-ci. Je suis dans les temps car je ne dépasse pas les 14 jours. Par contre, est ce que cette entreprise doit me renvoyé certains documents ?
    0

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