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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/01/2012 à 11:27
Modifié par Afrikarnak le 12/01/2012 à 11:27
Bonjour..
Une commande de plus de 500 € ou une 'prestation' proposée par démarchage doit obligatoirement comporter une date d'exécution/livraison... Il y a possibilité d'exiger l'annulation de cette commande.. Prendre conseil auprès de la DDPP de ton département:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ou se rapprocher d'une Asso de Consommateurs...
Annulation 'amiable' (Pression..) ou Judiciaire.. Les démarcheurs sont assez réticents!
Autre piste: Y a t'il un Crédit Affecté destiné à financer les panneaux?
A+
PS: L'Art. L121-23 du Code de la Consommation (Chap. démarchage) stipule qu'un Bon de Commande ne comportant pas de date d'exécution (Entre autres..) est frappé de nullité:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-01-12/
Une commande de plus de 500 € ou une 'prestation' proposée par démarchage doit obligatoirement comporter une date d'exécution/livraison... Il y a possibilité d'exiger l'annulation de cette commande.. Prendre conseil auprès de la DDPP de ton département:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ou se rapprocher d'une Asso de Consommateurs...
Annulation 'amiable' (Pression..) ou Judiciaire.. Les démarcheurs sont assez réticents!
Autre piste: Y a t'il un Crédit Affecté destiné à financer les panneaux?
A+
PS: L'Art. L121-23 du Code de la Consommation (Chap. démarchage) stipule qu'un Bon de Commande ne comportant pas de date d'exécution (Entre autres..) est frappé de nullité:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-01-12/
Oui, il y a crédit destiné pour ces travaux. De plus, il a oublié de laisser un duplicata de ce crédit. Il doit me le renvoyer.
Afrikarnak
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12 janv. 2012 à 16:40
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Re:
Tu refuses l'Offre prélable de Crédit ce qui annule la commande (Par ailleurs invalide vu l'absence de délai..). Ces escdocs vont sans doute renacler... Prends conseil en prévison de la suite..
A+
Tu refuses l'Offre prélable de Crédit ce qui annule la commande (Par ailleurs invalide vu l'absence de délai..). Ces escdocs vont sans doute renacler... Prends conseil en prévison de la suite..
A+
Peux tu être un peu plus précis. Je n'ai pour le moment que le nom de la banque. Par ailleurs, si je ne reçois pas le duplicata que faire ?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/01/2012 à 17:47
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Re:
Voir Code de la Consommation 'Crédits Affectés' en particulier l'Art. L311-35..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-01-12/
Un Crédit entraîne l'obligation pour l'Organisme de prêt de faire parvenir une Offre préalable que le Client n'est pas obligé d'accepter (Rétractation). Pas de Crédit = plus de commande puisque celle ci est conditionnée à l'obtention du Crédit Affecté à la Commande (Il peut y avoir refus de l'Organisme ou du client..)..
A+
Voir Code de la Consommation 'Crédits Affectés' en particulier l'Art. L311-35..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-01-12/
Un Crédit entraîne l'obligation pour l'Organisme de prêt de faire parvenir une Offre préalable que le Client n'est pas obligé d'accepter (Rétractation). Pas de Crédit = plus de commande puisque celle ci est conditionnée à l'obtention du Crédit Affecté à la Commande (Il peut y avoir refus de l'Organisme ou du client..)..
A+
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Bonjour,
J'ai bien reçu le duplicata du pret. Comme par hasard, il manque la feuille pour annuler le crédit. j'ai téléphoné à la banque, on peut effectuer un courrier écrit à la main, en recommandé avec accusé de reception pour annuler celui-ci. Je suis dans les temps car je ne dépasse pas les 14 jours. Par contre, est ce que cette entreprise doit me renvoyé certains documents ?
J'ai bien reçu le duplicata du pret. Comme par hasard, il manque la feuille pour annuler le crédit. j'ai téléphoné à la banque, on peut effectuer un courrier écrit à la main, en recommandé avec accusé de reception pour annuler celui-ci. Je suis dans les temps car je ne dépasse pas les 14 jours. Par contre, est ce que cette entreprise doit me renvoyé certains documents ?
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