Delais dépassé comment annuler ?
cyril
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cyril -
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Bonjour,
un commercial est passé pour des panneaux photovoltaîques. Je n'ai pas fait attention à la date de signature du bon de commande. De ce faite, le délais de 7 jours est dépassé. De plus, il n' y a pas sur ce bon de commande une date de livraison. Que puis je faire pour annuler cette commande ?
un commercial est passé pour des panneaux photovoltaîques. Je n'ai pas fait attention à la date de signature du bon de commande. De ce faite, le délais de 7 jours est dépassé. De plus, il n' y a pas sur ce bon de commande une date de livraison. Que puis je faire pour annuler cette commande ?
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5 réponses
Bonjour..
Une commande de plus de 500 € ou une 'prestation' proposée par démarchage doit obligatoirement comporter une date d'exécution/livraison... Il y a possibilité d'exiger l'annulation de cette commande.. Prendre conseil auprès de la DDPP de ton département:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ou se rapprocher d'une Asso de Consommateurs...
Annulation 'amiable' (Pression..) ou Judiciaire.. Les démarcheurs sont assez réticents!
Autre piste: Y a t'il un Crédit Affecté destiné à financer les panneaux?
A+
PS: L'Art. L121-23 du Code de la Consommation (Chap. démarchage) stipule qu'un Bon de Commande ne comportant pas de date d'exécution (Entre autres..) est frappé de nullité:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-01-12/
Une commande de plus de 500 € ou une 'prestation' proposée par démarchage doit obligatoirement comporter une date d'exécution/livraison... Il y a possibilité d'exiger l'annulation de cette commande.. Prendre conseil auprès de la DDPP de ton département:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ou se rapprocher d'une Asso de Consommateurs...
Annulation 'amiable' (Pression..) ou Judiciaire.. Les démarcheurs sont assez réticents!
Autre piste: Y a t'il un Crédit Affecté destiné à financer les panneaux?
A+
PS: L'Art. L121-23 du Code de la Consommation (Chap. démarchage) stipule qu'un Bon de Commande ne comportant pas de date d'exécution (Entre autres..) est frappé de nullité:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-01-12/
Oui, il y a crédit destiné pour ces travaux. De plus, il a oublié de laisser un duplicata de ce crédit. Il doit me le renvoyer.
Peux tu être un peu plus précis. Je n'ai pour le moment que le nom de la banque. Par ailleurs, si je ne reçois pas le duplicata que faire ?
Re:
Voir Code de la Consommation 'Crédits Affectés' en particulier l'Art. L311-35..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-01-12/
Un Crédit entraîne l'obligation pour l'Organisme de prêt de faire parvenir une Offre préalable que le Client n'est pas obligé d'accepter (Rétractation). Pas de Crédit = plus de commande puisque celle ci est conditionnée à l'obtention du Crédit Affecté à la Commande (Il peut y avoir refus de l'Organisme ou du client..)..
A+
Voir Code de la Consommation 'Crédits Affectés' en particulier l'Art. L311-35..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-01-12/
Un Crédit entraîne l'obligation pour l'Organisme de prêt de faire parvenir une Offre préalable que le Client n'est pas obligé d'accepter (Rétractation). Pas de Crédit = plus de commande puisque celle ci est conditionnée à l'obtention du Crédit Affecté à la Commande (Il peut y avoir refus de l'Organisme ou du client..)..
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Bonjour,
J'ai bien reçu le duplicata du pret. Comme par hasard, il manque la feuille pour annuler le crédit. j'ai téléphoné à la banque, on peut effectuer un courrier écrit à la main, en recommandé avec accusé de reception pour annuler celui-ci. Je suis dans les temps car je ne dépasse pas les 14 jours. Par contre, est ce que cette entreprise doit me renvoyé certains documents ?
J'ai bien reçu le duplicata du pret. Comme par hasard, il manque la feuille pour annuler le crédit. j'ai téléphoné à la banque, on peut effectuer un courrier écrit à la main, en recommandé avec accusé de reception pour annuler celui-ci. Je suis dans les temps car je ne dépasse pas les 14 jours. Par contre, est ce que cette entreprise doit me renvoyé certains documents ?
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