Saisie conservatoire

fanfan -  
 paralegal -
Bonjour,
j ai reçu une lettre simple qu un huissier va se présenter a mon domicile pour dresser immediatement une saisie conservatoire de mes bien a t il le drois

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    S'il s'agit uniquement d'une saisie conservatoire, oui c'est possible. Mais ...
    Pour en savoir plus https://www.service-public.fr

    --

    Errare humanum est, perseverare diabolicum.
    0
  2. paralegal
     
    oui il a le droit , la saisir conservatoire est délivre par un juge avant la décision mais une procedure devant le juge doit avoir lieu , signification , et puis le huissier transforme la saisir conservatoir en saisie vente
    0

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