Saisie conservatoire

fanfan -  
Bonjour,
j ai reçu une lettre simple qu un huissier va se présenter a mon domicile pour dresser immediatement une saisie conservatoire de mes bien a t il le drois

2 réponses

  2. paralegal
    oui il a le droit , la saisir conservatoire est délivre par un juge avant la décision mais une procedure devant le juge doit avoir lieu , signification , et puis le huissier transforme la saisir conservatoir en saisie vente

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