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Saisie conservatoire

fanfan -  
 paralegal -
Bonjour,
j ai reçu une lettre simple qu un huissier va se présenter a mon domicile pour dresser immediatement une saisie conservatoire de mes bien a t il le drois

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

S'il s'agit uniquement d'une saisie conservatoire, oui c'est possible. Mais ...
Pour en savoir plus https://www.service-public.fr

--

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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Réponse 2 / 2
paralegal
 
oui il a le droit , la saisir conservatoire est délivre par un juge avant la décision mais une procedure devant le juge doit avoir lieu , signification , et puis le huissier transforme la saisir conservatoir en saisie vente
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