Rétractation du vendeur suite offre d'achat
Pandavert
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Bonjour,
Suite à une séparation, mon ex concubine a mis notre appartement en vente et nous avons eu une proposition par mail d'une agence qui avait été mandatée par les acheteurs, proposition que nous avons refusée. Mon ex concubine a alors fait une contre proposition, toujours par mail, en signant de nos 2 noms. Cette proposition a été acceptée par les acheteurs (nous n'avons pas reçu de confirmation par mail mais par téléphone de leur agence) et devons signer cette semaine le compromis. Cependant je viens d'avoir une proposition plus intéressante, je voudrais donc savoir si je peux me rétracter puisqu aucun compromis n'a été signé à ce jour. Merci par avance pour vos réponses.
Suite à une séparation, mon ex concubine a mis notre appartement en vente et nous avons eu une proposition par mail d'une agence qui avait été mandatée par les acheteurs, proposition que nous avons refusée. Mon ex concubine a alors fait une contre proposition, toujours par mail, en signant de nos 2 noms. Cette proposition a été acceptée par les acheteurs (nous n'avons pas reçu de confirmation par mail mais par téléphone de leur agence) et devons signer cette semaine le compromis. Cependant je viens d'avoir une proposition plus intéressante, je voudrais donc savoir si je peux me rétracter puisqu aucun compromis n'a été signé à ce jour. Merci par avance pour vos réponses.
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7 réponses
bonjour : votre ex concubine a fait un faux en signant à votre place. c'est ce qui pourrait vous permettre d'en sortir, mais ça risque de lui attirer des ennuis.
Vous a-t-elle demandé votre avis avant de signer à votre place au moins ???
Attendez d'autres réponses.
Vous a-t-elle demandé votre avis avant de signer à votre place au moins ???
Attendez d'autres réponses.
Bonjour
Tout va dépendre de la rédaction de cette fameuse contre proposition,
Si celle ci est bien rédigée et ne laisse aucun doute sur l'identité du bien et du signataire, vous aurez du mal à vous rétracter, même si seule votre épouse a fait cette contre proposition
Seul le fait que vous soyez concubins peut vous sauver, et encore ce n'est pas sûr
Tout va dépendre de la rédaction de cette fameuse contre proposition,
Si celle ci est bien rédigée et ne laisse aucun doute sur l'identité du bien et du signataire, vous aurez du mal à vous rétracter, même si seule votre épouse a fait cette contre proposition
Seul le fait que vous soyez concubins peut vous sauver, et encore ce n'est pas sûr
Bonjour,
J'avais donné mon accord oral à mon ex concubine.
Concernant le mail il disait: Nous refusons votre proposition de .... mais SERIONS d'accord pour un montant de ....
Signé Melle et Mr....
Pensez-vous que je puisse me rétracter pour la 2è proposition?
Merci encore de votre aide.
J'avais donné mon accord oral à mon ex concubine.
Concernant le mail il disait: Nous refusons votre proposition de .... mais SERIONS d'accord pour un montant de ....
Signé Melle et Mr....
Pensez-vous que je puisse me rétracter pour la 2è proposition?
Merci encore de votre aide.
Bonjour
il semble que la réponse donnée par votre ex concubine au mail vous engage tous les deux si l'agence se prévaut d'un mandat apparent :
La théorie de l'apparence est une théorie générale du droit. Elle permet dans certains cas exceptionnels de rendre un tiers partie au contrat.
C'est le cas du mandat apparent : il y a alors une apparence de représentation, justifiant l'engagement du tiers au contrat passé. Une personne (pseudo-mandant) se trouve liée par les contrats passés par le mandataire apparent, qui est, en réalité, un tiers par rapport à elle (C.A. Lyon, 23 févr. 2000, n° 1999/02130: une épouse mariée sous le régime de séparation de biens a été considérée comme mandataire apparente de son mari). La représentation n'est alors qu'une fiction sans autre fondement que la protection des tiers de bonne foi, alors qu'en principe, le mandataire ne peut pas engager son mandant au-delà des pouvoirs qu'il a reçus de lui (Cass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-18.077 : Bull. civ. 1994, I, n° 323).
Ph Redoutey
il semble que la réponse donnée par votre ex concubine au mail vous engage tous les deux si l'agence se prévaut d'un mandat apparent :
La théorie de l'apparence est une théorie générale du droit. Elle permet dans certains cas exceptionnels de rendre un tiers partie au contrat.
C'est le cas du mandat apparent : il y a alors une apparence de représentation, justifiant l'engagement du tiers au contrat passé. Une personne (pseudo-mandant) se trouve liée par les contrats passés par le mandataire apparent, qui est, en réalité, un tiers par rapport à elle (C.A. Lyon, 23 févr. 2000, n° 1999/02130: une épouse mariée sous le régime de séparation de biens a été considérée comme mandataire apparente de son mari). La représentation n'est alors qu'une fiction sans autre fondement que la protection des tiers de bonne foi, alors qu'en principe, le mandataire ne peut pas engager son mandant au-delà des pouvoirs qu'il a reçus de lui (Cass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-18.077 : Bull. civ. 1994, I, n° 323).
Ph Redoutey
Je vous avouerai que j'ai un peu de mal avec les termes juridiques...
Vous pensez donc que je ne peux pas me rétracter? Même si le compromis n'a pas été signé et que seul un accord par mail ait été envoyé (avoir mis du conditionnel dans le mail ne change rien?) en sachant aussi que je n'ai pas reçu de retour?
Vous pensez donc que je ne peux pas me rétracter? Même si le compromis n'a pas été signé et que seul un accord par mail ait été envoyé (avoir mis du conditionnel dans le mail ne change rien?) en sachant aussi que je n'ai pas reçu de retour?
en sachant aussi que je n'ai pas reçu de retour?
vous avez eu le retour par la fixation d'une date de compromis
Il y a peu de chances que l'agence puisse se retourner contre vous ( pas de mandat de vente ) , mais l'acheteur lui pourrait si votre bien était sur internet
seul un avocat pourra vous donner des certitudes
vous avez eu le retour par la fixation d'une date de compromis
Il y a peu de chances que l'agence puisse se retourner contre vous ( pas de mandat de vente ) , mais l'acheteur lui pourrait si votre bien était sur internet
seul un avocat pourra vous donner des certitudes
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Normalement OUI
Vous êtes engagés.
Disons que la problématique vient du fait de la confusion et du fait qu'il y a une trace écrite de votre accord (même si c'est uniquement votre femme qui l'a écrit).
De plus, vous avez visiblement accepté un RDV de signature de compromis.
Si l'agence veut vous imposer cette signature, elle a de fortes chances d'y arriver.
Vous pouvez refuser la signature à condition que vous payiez à l'agence ses honoraires (cf votre mandat)
Essayez surtout, à mon avis de voir lequel des 2 acquéreurs a un bon dossier pour le financement.
Vous êtes engagés.
Disons que la problématique vient du fait de la confusion et du fait qu'il y a une trace écrite de votre accord (même si c'est uniquement votre femme qui l'a écrit).
De plus, vous avez visiblement accepté un RDV de signature de compromis.
Si l'agence veut vous imposer cette signature, elle a de fortes chances d'y arriver.
Vous pouvez refuser la signature à condition que vous payiez à l'agence ses honoraires (cf votre mandat)
Essayez surtout, à mon avis de voir lequel des 2 acquéreurs a un bon dossier pour le financement.
Pour l'instant il n'y pas grand chose de signé....un échange de mail et pas de confirmation écrite d'accord....je ne vois pas ce qui vous engage vraiment.
Par contre méfiez vous des propositions plus intéressantes....ce ne sont pas celles qui sont les plus fiables dans le temps....
Par contre méfiez vous des propositions plus intéressantes....ce ne sont pas celles qui sont les plus fiables dans le temps....
La législation juridique et financière évolue en permanence...