Rétractation du vendeur suite offre d'achat
Pandavert
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Pandavert Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2012 - 11 janv. 2012 à 21:16
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7 réponses
Utilisateur anonyme
10 janv. 2012 à 02:53
10 janv. 2012 à 02:53
bonjour : votre ex concubine a fait un faux en signant à votre place. c'est ce qui pourrait vous permettre d'en sortir, mais ça risque de lui attirer des ennuis.
Vous a-t-elle demandé votre avis avant de signer à votre place au moins ???
Attendez d'autres réponses.
Vous a-t-elle demandé votre avis avant de signer à votre place au moins ???
Attendez d'autres réponses.
kasom
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10 janv. 2012 à 08:23
10 janv. 2012 à 08:23
Bonjour
Tout va dépendre de la rédaction de cette fameuse contre proposition,
Si celle ci est bien rédigée et ne laisse aucun doute sur l'identité du bien et du signataire, vous aurez du mal à vous rétracter, même si seule votre épouse a fait cette contre proposition
Seul le fait que vous soyez concubins peut vous sauver, et encore ce n'est pas sûr
Tout va dépendre de la rédaction de cette fameuse contre proposition,
Si celle ci est bien rédigée et ne laisse aucun doute sur l'identité du bien et du signataire, vous aurez du mal à vous rétracter, même si seule votre épouse a fait cette contre proposition
Seul le fait que vous soyez concubins peut vous sauver, et encore ce n'est pas sûr
Bonjour,
J'avais donné mon accord oral à mon ex concubine.
Concernant le mail il disait: Nous refusons votre proposition de .... mais SERIONS d'accord pour un montant de ....
Signé Melle et Mr....
Pensez-vous que je puisse me rétracter pour la 2è proposition?
Merci encore de votre aide.
J'avais donné mon accord oral à mon ex concubine.
Concernant le mail il disait: Nous refusons votre proposition de .... mais SERIONS d'accord pour un montant de ....
Signé Melle et Mr....
Pensez-vous que je puisse me rétracter pour la 2è proposition?
Merci encore de votre aide.
kasom
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10 janv. 2012 à 12:05
10 janv. 2012 à 12:05
Bonjour
il semble que la réponse donnée par votre ex concubine au mail vous engage tous les deux si l'agence se prévaut d'un mandat apparent :
La théorie de l'apparence est une théorie générale du droit. Elle permet dans certains cas exceptionnels de rendre un tiers partie au contrat.
C'est le cas du mandat apparent : il y a alors une apparence de représentation, justifiant l'engagement du tiers au contrat passé. Une personne (pseudo-mandant) se trouve liée par les contrats passés par le mandataire apparent, qui est, en réalité, un tiers par rapport à elle (C.A. Lyon, 23 févr. 2000, n° 1999/02130: une épouse mariée sous le régime de séparation de biens a été considérée comme mandataire apparente de son mari). La représentation n'est alors qu'une fiction sans autre fondement que la protection des tiers de bonne foi, alors qu'en principe, le mandataire ne peut pas engager son mandant au-delà des pouvoirs qu'il a reçus de lui (Cass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-18.077 : Bull. civ. 1994, I, n° 323).
Ph Redoutey
il semble que la réponse donnée par votre ex concubine au mail vous engage tous les deux si l'agence se prévaut d'un mandat apparent :
La théorie de l'apparence est une théorie générale du droit. Elle permet dans certains cas exceptionnels de rendre un tiers partie au contrat.
C'est le cas du mandat apparent : il y a alors une apparence de représentation, justifiant l'engagement du tiers au contrat passé. Une personne (pseudo-mandant) se trouve liée par les contrats passés par le mandataire apparent, qui est, en réalité, un tiers par rapport à elle (C.A. Lyon, 23 févr. 2000, n° 1999/02130: une épouse mariée sous le régime de séparation de biens a été considérée comme mandataire apparente de son mari). La représentation n'est alors qu'une fiction sans autre fondement que la protection des tiers de bonne foi, alors qu'en principe, le mandataire ne peut pas engager son mandant au-delà des pouvoirs qu'il a reçus de lui (Cass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-18.077 : Bull. civ. 1994, I, n° 323).
Ph Redoutey
Je vous avouerai que j'ai un peu de mal avec les termes juridiques...
Vous pensez donc que je ne peux pas me rétracter? Même si le compromis n'a pas été signé et que seul un accord par mail ait été envoyé (avoir mis du conditionnel dans le mail ne change rien?) en sachant aussi que je n'ai pas reçu de retour?
Vous pensez donc que je ne peux pas me rétracter? Même si le compromis n'a pas été signé et que seul un accord par mail ait été envoyé (avoir mis du conditionnel dans le mail ne change rien?) en sachant aussi que je n'ai pas reçu de retour?
kasom
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10 janv. 2012 à 16:32
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en sachant aussi que je n'ai pas reçu de retour?
vous avez eu le retour par la fixation d'une date de compromis
Il y a peu de chances que l'agence puisse se retourner contre vous ( pas de mandat de vente ) , mais l'acheteur lui pourrait si votre bien était sur internet
seul un avocat pourra vous donner des certitudes
vous avez eu le retour par la fixation d'une date de compromis
Il y a peu de chances que l'agence puisse se retourner contre vous ( pas de mandat de vente ) , mais l'acheteur lui pourrait si votre bien était sur internet
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kikifather
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10 janv. 2012 à 15:22
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Normalement OUI
Vous êtes engagés.
Disons que la problématique vient du fait de la confusion et du fait qu'il y a une trace écrite de votre accord (même si c'est uniquement votre femme qui l'a écrit).
De plus, vous avez visiblement accepté un RDV de signature de compromis.
Si l'agence veut vous imposer cette signature, elle a de fortes chances d'y arriver.
Vous pouvez refuser la signature à condition que vous payiez à l'agence ses honoraires (cf votre mandat)
Essayez surtout, à mon avis de voir lequel des 2 acquéreurs a un bon dossier pour le financement.
Vous êtes engagés.
Disons que la problématique vient du fait de la confusion et du fait qu'il y a une trace écrite de votre accord (même si c'est uniquement votre femme qui l'a écrit).
De plus, vous avez visiblement accepté un RDV de signature de compromis.
Si l'agence veut vous imposer cette signature, elle a de fortes chances d'y arriver.
Vous pouvez refuser la signature à condition que vous payiez à l'agence ses honoraires (cf votre mandat)
Essayez surtout, à mon avis de voir lequel des 2 acquéreurs a un bon dossier pour le financement.
kikifather
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10 janv. 2012 à 16:38
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correction
c'etait un mandat de recherche pour les acquéreurs !
Donc l'agence ne peut rien faire
c'etait un mandat de recherche pour les acquéreurs !
Donc l'agence ne peut rien faire
kasom
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10 janv. 2012 à 16:40
10 janv. 2012 à 16:40
Donc l'agence ne peut rien faire
merci de confirmer mes dires kikifather lol
mais l'acheteur lui il peut faire quelque chose
merci de confirmer mes dires kikifather lol
mais l'acheteur lui il peut faire quelque chose
kikifather
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10 janv. 2012 à 16:43
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bjr Kasom
Oui je confirme je n'avais par noté que c'était un mandat de recherche.
Les acquéreurs effectivement peuvent faire qq chose
Oui je confirme je n'avais par noté que c'était un mandat de recherche.
Les acquéreurs effectivement peuvent faire qq chose
lbigaret
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10 janv. 2012 à 16:51
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Pour l'instant il n'y pas grand chose de signé....un échange de mail et pas de confirmation écrite d'accord....je ne vois pas ce qui vous engage vraiment.
Par contre méfiez vous des propositions plus intéressantes....ce ne sont pas celles qui sont les plus fiables dans le temps....
Par contre méfiez vous des propositions plus intéressantes....ce ne sont pas celles qui sont les plus fiables dans le temps....
kikifather
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10 janv. 2012 à 16:56
10 janv. 2012 à 16:56
un mail est un début de preuve.
Tout dépend du reste du dossier
Un bon avocat en regardant le dossier pourra donner des conseils avisés
Mais tt à fait d'accord sur l'analyse à faire sur les 2 dossiers acquéreurs pour être sûr d'arriver à l'acte authentique.
Tout dépend du reste du dossier
Un bon avocat en regardant le dossier pourra donner des conseils avisés
Mais tt à fait d'accord sur l'analyse à faire sur les 2 dossiers acquéreurs pour être sûr d'arriver à l'acte authentique.
lbigaret
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10 janv. 2012 à 18:06
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C'est une preuve de proposition ici mais rien de plus. Le code civil parle d'une accord des parties sur la chose et sur le prix...aucun document ne regroupe tout ceci.
Pandavert
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11 janvier 2012
11 janv. 2012 à 21:16
11 janv. 2012 à 21:16
Bonjour,
Merci à tous pour votre aide.
Finalement le problème s'est résolu de lui même puisque les acquéreurs ayant fait la 2ème proposition n'ont pas eu leur financement :)
Merci à tous pour votre aide.
Finalement le problème s'est résolu de lui même puisque les acquéreurs ayant fait la 2ème proposition n'ont pas eu leur financement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...