Declaration anticipee bebe apres separation
stephy74
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3 réponses
stephy74
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13 janv. 2012 à 12:31
13 janv. 2012 à 12:31
bonjour , non nous n'etions pas maries .
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Bien entendu que vous êtes dans votre droit, vous n'êtes liée par aucun contrat avec le père de votre futur enfant.
Pour la déclaration anticipée en Mairie, cela signifie que l'enfant portera votre nom en premier même si le père le reconnait à la naissance ou plus tard.
Le père biologique pourra à tout moment aller à la mairie pour reconnaître l'enfant (vous serez prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception par le service d'état civil).
Malgré tout l'enfant conservera votre nom. La condition sine qua none pour que l'enfant mineur (au delà de 13 ans l'enfant doit donner son accord) porte le nom de son père par la suite est que vous vous rendiez ensemble faire une déclaration conjointe à l'état civil.
Cordialement
Ps : pour faire la reconnaissance anticipée, vous avez besoin de votre pièce d'identité et de votre déclaration de grossesse.
Merci pour votre réponse.
Bien entendu que vous êtes dans votre droit, vous n'êtes liée par aucun contrat avec le père de votre futur enfant.
Pour la déclaration anticipée en Mairie, cela signifie que l'enfant portera votre nom en premier même si le père le reconnait à la naissance ou plus tard.
Le père biologique pourra à tout moment aller à la mairie pour reconnaître l'enfant (vous serez prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception par le service d'état civil).
Malgré tout l'enfant conservera votre nom. La condition sine qua none pour que l'enfant mineur (au delà de 13 ans l'enfant doit donner son accord) porte le nom de son père par la suite est que vous vous rendiez ensemble faire une déclaration conjointe à l'état civil.
Cordialement
Ps : pour faire la reconnaissance anticipée, vous avez besoin de votre pièce d'identité et de votre déclaration de grossesse.
stephy74
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7 févr. 2012 à 01:50
7 févr. 2012 à 01:50
merci beaucoup pour ce renseignement ;)