Annulation compromis apres la date butoir
davlan
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 27/05/11 signé par le vendeur et ses enfants (mère décédé) avec une date de signature de l'acte de vente prévu le 05/09/11. Le vendeur vendeur est décédé le 20/07/11. Les enfants décide de toujours vendre. Mi-aout, on m'informe qu'il y a un problème d'hypothèque sur la maison supérieur de 18000EUR par rapport au prix de vente. Je n'ai pas annulé ce compromis depuis. En aout, mon appart était déjà relouer donc trop tard pour annuler, je suis reparti chez mes parents depuis fin octobre. Je sais que depuis le mandataire liquidateur a donné son accord de main lever d'hypothèque pour le prix de vente et pour solde de tout compte mais les enfants font trainer toujours la succession car il veulent que le prix de vente solde la dette du liquidateur et les dettes annexes soit 15000EUR en plus. A ce jour, je n'ai pas de date de signature et je souhaite savoir si je peux annuler le compromis sans frais car je suis sur une autre maison. pour information mon prêt est valable jusqu'au 09/02/2012.
Le compromis s'annule t'il d'office le 09/02/2012.
J'ai signé un compromis de vente le 27/05/11 signé par le vendeur et ses enfants (mère décédé) avec une date de signature de l'acte de vente prévu le 05/09/11. Le vendeur vendeur est décédé le 20/07/11. Les enfants décide de toujours vendre. Mi-aout, on m'informe qu'il y a un problème d'hypothèque sur la maison supérieur de 18000EUR par rapport au prix de vente. Je n'ai pas annulé ce compromis depuis. En aout, mon appart était déjà relouer donc trop tard pour annuler, je suis reparti chez mes parents depuis fin octobre. Je sais que depuis le mandataire liquidateur a donné son accord de main lever d'hypothèque pour le prix de vente et pour solde de tout compte mais les enfants font trainer toujours la succession car il veulent que le prix de vente solde la dette du liquidateur et les dettes annexes soit 15000EUR en plus. A ce jour, je n'ai pas de date de signature et je souhaite savoir si je peux annuler le compromis sans frais car je suis sur une autre maison. pour information mon prêt est valable jusqu'au 09/02/2012.
Le compromis s'annule t'il d'office le 09/02/2012.
1 réponse
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Bonjour,
Tu as signé, ainsi que les vendeurs, un compromis pour un prix donné, à une date précise. Le fait qu'un des vendeurs soit décédé entre temps ne change rien.
Pour des considérations dans lesquelles tu n'as rien à voir (hypothèque) les vendeurs veulent maintenant augmenter le prix de 15 000 €.
Ce sont les vendeurs qui ne tiennent par leurs engagement, pas toi.
Si tu annules le compromis, non seulement il n'y aucune raison que tu aies des frais à payer, mais tu serais en droit de réclamer des dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...