Frais de dossier
Bonjour, j'aimerais avoir un conseil pour régler une histoire avec une société de recouvrement, voici la situation:
J'ai eu malheureusement deux chèques sans provision et que le créancier a demande a une société de l'aide pour les encaisser, mais au bout de 1 mois e demi ils ont encaisse les chèques en question, mais maintenant cette société de recouvrement n'arrête pas de m'envoyer des lettres pour encaisser les frais de dossier, soit 2 x 45 euros, alors j'ai entendu que c'est au créancier de s'occuper des frais engendres.
Que dois-je faire, savez-vous ou je pourrais trouver une lettre type avec des articles de loi que je pourrais l'envoyer?
J'ai eu malheureusement deux chèques sans provision et que le créancier a demande a une société de l'aide pour les encaisser, mais au bout de 1 mois e demi ils ont encaisse les chèques en question, mais maintenant cette société de recouvrement n'arrête pas de m'envoyer des lettres pour encaisser les frais de dossier, soit 2 x 45 euros, alors j'ai entendu que c'est au créancier de s'occuper des frais engendres.
Que dois-je faire, savez-vous ou je pourrais trouver une lettre type avec des articles de loi que je pourrais l'envoyer?
2 réponses
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Bonjour,
Je suis actuellement dans le meme cas, donc aucune inquietude, patience et laisse courrir.
Selon l'art 32, alinéa 3, de la loi 91-650 du 9 Juillet 1991
Sauf s'il sagis d'un acte préscris par la loi au créancier , les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire reste a la charge de celui-ci.
cynt -
ContributeurBonjour..
Ce que t'a dit cynt est parfaitement exact.. En prime le texte complet de la Loi 91-650 réglementant le Recouvrement Amiable (Totalement ignorée par les Officines!).
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Regarde l'Art. 4-3 qui reprend ce que t'a indiqué cynt..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...