Autorité parentale conjointe
72hindi
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis divorcée et je voudrais réaliser un voyage dans mon pays pour faire découvrir à mes enfants mon pays. Nous avons une autorité parental conjointe et l'ex mari s'oppose du voyage. Que dois je faire? Ai je un recours?
Je suis divorcée et je voudrais réaliser un voyage dans mon pays pour faire découvrir à mes enfants mon pays. Nous avons une autorité parental conjointe et l'ex mari s'oppose du voyage. Que dois je faire? Ai je un recours?
A voir également:
- Autorité parentale conjointe
- Autorisation parentale - Guide
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
- Lettre type de retrait de l'autorité parentale - Forum Justice
- J'ai obtenu lautorité parentale exclusive - Forum garde d'enfants
- Renoncer à l'autorité parentale - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonsoir,
En cas de divorce et d'autorité parentale conjointe, l'un des deux parents peut demander au juge une interdiction de quitter le territoire français.
À ce moment-là, il faut aller chez la préfecture pour le déclarer, la préfecture prévient le ministère de l'intérieur, qui à son tour prévient les douanes air, mer et terre.
Cette interdiction est valable 1 an, renouvelable chaque année a la préfecture.
Il faut savoir qu'une autorisation de sortie provisoire peut-être faite par le parent ayant interdit à son enfant de quitter le territoire, même si l'interdiction initiale est en cours.
Certains pays demandent l'autorisation du père(ou de la mère), pour l'entrée, voire pour la sortie du pays étranger, se renseigner auprès du consulat concerné.
En cas de divorce et d'autorité parentale conjointe, l'un des deux parents peut demander au juge une interdiction de quitter le territoire français.
À ce moment-là, il faut aller chez la préfecture pour le déclarer, la préfecture prévient le ministère de l'intérieur, qui à son tour prévient les douanes air, mer et terre.
Cette interdiction est valable 1 an, renouvelable chaque année a la préfecture.
Il faut savoir qu'une autorisation de sortie provisoire peut-être faite par le parent ayant interdit à son enfant de quitter le territoire, même si l'interdiction initiale est en cours.
Certains pays demandent l'autorisation du père(ou de la mère), pour l'entrée, voire pour la sortie du pays étranger, se renseigner auprès du consulat concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...