Autorité parentale conjointe
72hindi
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8 janv. 2012 à 21:57
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 8 janv. 2012 à 22:08
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 8 janv. 2012 à 22:08
A voir également:
- Autorité parentale conjointe
- Autorisation parentale - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Autorité parentale sur majeur handicapé - Forum Donation-Succession
- En cas de divorce qui conserve l'autorité parentale - Guide
- Lettre de demande d'autorité parentale exclusive - Forum Justice
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*guss*
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8 janv. 2012 à 22:08
8 janv. 2012 à 22:08
Bonsoir,
En cas de divorce et d'autorité parentale conjointe, l'un des deux parents peut demander au juge une interdiction de quitter le territoire français.
À ce moment-là, il faut aller chez la préfecture pour le déclarer, la préfecture prévient le ministère de l'intérieur, qui à son tour prévient les douanes air, mer et terre.
Cette interdiction est valable 1 an, renouvelable chaque année a la préfecture.
Il faut savoir qu'une autorisation de sortie provisoire peut-être faite par le parent ayant interdit à son enfant de quitter le territoire, même si l'interdiction initiale est en cours.
Certains pays demandent l'autorisation du père(ou de la mère), pour l'entrée, voire pour la sortie du pays étranger, se renseigner auprès du consulat concerné.
En cas de divorce et d'autorité parentale conjointe, l'un des deux parents peut demander au juge une interdiction de quitter le territoire français.
À ce moment-là, il faut aller chez la préfecture pour le déclarer, la préfecture prévient le ministère de l'intérieur, qui à son tour prévient les douanes air, mer et terre.
Cette interdiction est valable 1 an, renouvelable chaque année a la préfecture.
Il faut savoir qu'une autorisation de sortie provisoire peut-être faite par le parent ayant interdit à son enfant de quitter le territoire, même si l'interdiction initiale est en cours.
Certains pays demandent l'autorisation du père(ou de la mère), pour l'entrée, voire pour la sortie du pays étranger, se renseigner auprès du consulat concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...